Tribunal judiciaire, 24 décembre 2025. 25/04607

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/04607 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3U7I Ordonnance du : 24 Décembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Corinne ROUCAIROL, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 13.12.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’autorisation administrative de transfert du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] en date du 15.12.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique Concernant : Monsieur [O] [S] né le 19 Mai 2006 à [Localité 6] Vu la requête en date du 19 Décembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] reçue au greffe le 19 Décembre 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 23.12.2025 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Vu l’avis du Docteur [Z] du 24.12.2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [O] [S] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître CAYUELA Fabienne, avocat de permanence, représentant Monsieur [O] [S], Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J], médecin de l’établissement, en date du 19.12.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [S] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [O] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 24 Décembre 2025 Le Juge Corinne ROUCAIROL N° RG 25/04607 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3U7I - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître CAYUELA Fabienne le 24 Décembre 2025 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] pour notification à Monsieur [O] [S] le 24 Décembre 2025 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] le 24 Décembre 2025 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Décembre 2025. Le Greffier,