Cour d'appel, 05 avril 2023. 21/05451

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 21/05451 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEMG APPELANTE : Mme [S] [F] épouse [J] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant INTIMES : M. [T] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle GARCIA DUCROS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. ART TO INVEST prise en la personne de son mandataire liquidateur Monsieur [K] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] INTERVENANTE : S.E.L.A.S. OCMJ [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle GARCIA DUCROS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Anne-Claire BOURDON, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier, Vu les débats à l'audience sur incident du 1er mars 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2023, EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance en date du 14 décembre 2022, à laquelle il est renvoyé, le conseiller de la mise en état a ordonné la réouverture des débats, invité les parties à conclure sur l'irrecevabilité de la demande de M. [J], intimé, fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile avec un renvoi à l'audience d'incident du mercredi 1er mars 2023 à 9 heures et réservé les dépens et la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2023, M. [J] se désiste de sa demande tendant à la radiation du rôle de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile. Ni Madame [F], ni la SELAS OCMJ, ès qualités, n'ont conclu. MOTIFS : Il convient de constater que M. [J] se désiste de l'instance d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 de ce code, Mme [F], défendeur principal à l'incident, n'ayant pas conclu. Les dépens de l'incident seront ainsi laissés à la charge de M. [J]. PAR CES MOTIFS : Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Constatons le désistement de l'instance d'incident de Monsieur [T] [J], Condamnons Monsieur [T] [J] aux dépens de l'instance d'incident. le greffier le conseiller de la mise en état