Cour d'appel, 29 mai 2024. 22/01447

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/01447 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLEN ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L. PSLG [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.S.U. BIGPAL EUROPEAN FRANCE représentée par son mandataire liquidateur la SELARL MJSA en la personne de Me Aguilé SANTODOMINGO [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre MARCE de la SELARL A M, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTE S.E.L.A.R.L. MJSA [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre MARCE de la SELARL A M, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Anne-Claire BOURDON, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 03 avril 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2024 ; EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 avril 2017, la SARL P.S.L.G. a conclu avec la SAS Bigpal European France un premier contrat de sous-traitance, ayant pour objet la fourniture et la pose de panneaux de façade moyennant un montant de 54 118,21 euros HT. Par acte sous seing privé en date des 22 et 27 juin 2017, la société P.S.L.G. a conclu avec la société Bigpal European France un second contrat de sous-traitance ayant pour objet la pose de menuiseries et de volets roulants moyennant un montant de 49 849,14 euros HT. La société Bigpal European France a mis en demeure en vain la société P.S.L.G de lui verser le solde des factures à hauteur de la somme de 60'568,37 euros. Par jugement en date du 4 mai 2022, le tribunal de commerce de Perpignan a placé la société Bigpal European France en liquidation judiciaire et la SELARL MJSA a été désignée en qualité de liquidateur. La société P.S.L.G a déclaré une créance d'un montant de 234'227,48 euros TTC. Entre-temps, saisi par acte d'huissier en date du 12 novembre 2020 délivré par la société Bigpal European France, le tribunal de commerce de Perpignan a, par jugement du 7 mars 2022 - condamné la société P.S.L.G. à payer à la société Bigpal European France, la somme de 22 967,35 euros, au titre du solde des contrats de sous traitance, - débouté la société P.S.L.G. de toutes ses demandes, - condamné la société P.S.L.G. à payer la somme dc 1 500 euros à la société Bigpal European France au titre des frais irrépétibles, - condamné la société P.S.L.G. aux entiers dépens. La société P.S.L.G. a relevé appel de ce jugement par déclarations reçues les 15 mars et 20 juin 2022, jointes par une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état en date du 28 juin 2022 sous le numéro de RG 22/01447. Par conclusions transmises et notifiées par voie électronique le 14 novembre 2023, la société P.S.L.G. sollicite de voir au visa des articles 907, 789 et 73 du code de procédure civile, ordonner un sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, de statuer ce que de droit sur les dépens et de débouter la société Bigpal European France de ses demandes. Elle fait valoir que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer et qu'elle s'oppose, désormais, à la demande en paiement de la société Bigpal European France, qui a été placée en liquidation judiciaire, à l'appui du rapport, que l'expert judiciaire déposera, ayant dû saisir le juge des référés, compte tenu de l'aggravation des désordres. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, la société Bigpal European France et la SELARL MJSA ès qualités demandent au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de sursis à statuer et de condamner la société P.S.L.G. à verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure eu égard au caractère dilatoire de la demande tandis que les fonds versés seront conservés par les organes de la procédure et répartis à l'épuisement des recours éventuels. MOTIFS DE LA DECISION La liquidation de la société Bigpal European France a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 29 novembre 2023, de sorte que la SELARL MJSA, en qualité de liquidateur, ne peut plus valablement représenter cette société dans la présente instance, qui se trouve, ainsi, interrompue. Il convient d'inviter la société P.S.L.G., appelante, à régulariser la procédure en faisant désigner un mandataire ad hoc. Le sort des dépens et des demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code procédure civile sera réservé. PAR CES MOTIFS : Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, - Constatons l'interruption de l'instance d'appel, - Invitons la SARL P.S.L.G. à régulariser la procédure en faisant désigner un mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter la SAS Bigpal European France'; - Disons qu'à défaut de régularisation dans le délai de trois mois, soit au plus tard le 29 août 2024, l'affaire sera radiée par le magistrat chargé de la mise en état, - Réservons les dépens et les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. le greffier, le conseiller de la mise en état