Texte intégral
Cour d'appel de Caen
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
[Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière gracieuse, débattue en Chambre du Conseil par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles 360 et suivants du code civil ;
Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile ;
Prononce l'ADOPTION [Localité 7] de :
-[I], [B], [X] [E]
née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 6] (MANCHE),
de sexe féminin, de nationalité française
demeurant [Adresse 5],
PAR
- [D], [C], [W] [H],
né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 6] (MANCHE),
demeurant [Adresse 5],
En concubinage avec Madame [S], [G], [T], [L] [E]
Dit qu’en application de l’article 363 du code civil, l’adoptée portera désormais le nom [F] ;
Ordonne, en application de l’article 362 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 6] (MANCHE), lieu de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Date de notification :
[D], [C], [W] [H],
[S] [G], [T], [L] [E]
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
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