Tribunal judiciaire, 04 avril 2024. 22/00148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/00148 N° Portalis 352J-W-B7G-CV3QQ N° MINUTE : 1 Assignation du : 25 Novembre 2021 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Fabrice SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0021 DEFENDERESSE Société NOVAPIERRE 1 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0354 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS Sans débats JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 25 Novembre 2021 à la demande de la S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] à l’encontre de la Société NOVAPIERRE 1 ; Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 06 mars 2024, la S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société NOVAPIERRE 1 ; La Société NOVAPIERRE 1 accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 05 mars 2024 . Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe, Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] à l’encontre de la Société NOVAPIERRE 1 ; Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la Société NOVAPIERRE 1 à l’encontre de la S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. Fait et jugé à Paris le 04 avril 2024. LA GREFFIERELA PRESIDENTE C. BERGERL. FONTANELLA