Cour d'appel, 22 février 2024. 24/00255

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 2024 N° 2024/00255 N° RG 24/00255 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTOW Copie conforme délivrée le 22 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 20 Février 2024 à 15h36. APPELANT Monsieur [N] [M] né le 19 Décembre 1987 à MINSK (POLOGNE) de nationalité Polonaise, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] - Comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office, et Mme [P] [J] (Interprète en langue polonaise), inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. INTIME Monsieur le préfet des Var Représenté par TARDY Alain MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Février 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Ida FARKLI, Greffier et de Justine BRETAGNOLLE, greffière stagiaire ORDONNANCE contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024 à 15h17 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Safiatou VAZ-GOMES faisant fonction de Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23/03/23 par le préfet des Var , notifié le même jour à 15h15 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 17/02/24 par le préfet des Var notifiée le même jour à 18h00; Vu l'ordonnance du 20 Février 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] décidant le maintien de Monsieur [N] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le mercredi 21 février 2024 à 14h36 par Monsieur [N] [M] ; A l'audience, Monsieur [N] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare vouloir se désister de son appel, il souhaite rester en rétention où on prend soin de lui et de sa santé, il n'avait aps compris les enjeux de l'appel n'ayant pas eu une bonne traduction, aujourd'hui il comprend la procédure et confirme se désister de son appel Son avocat a été régulièrement entendu ; après avoir conclu elle prend acte de la volonté de son client de se désister ; Le représentant de la préfecture prend acte du désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux souhaits de monsieur, il sera pris acte de son désistement d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Constatons le désistement de l'appel de Monsieur [N] [M] Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, Reçu et pris connaissance le : Monsieur [N] [M] né le 19 Décembre 1987 à MINSK (POLOGNE) de nationalité Polonaise, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] - comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Mme [P] [J] (Interprète en langue polonaise) Interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01] 04.42.33.82.90 [Courriel 5] Aix-en-Provence, le 22 Février 2024 - Monsieur le préfet des Var - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 6] - Maître Laura PETITET - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 22 Février 2024, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [N] [M] né le 19 Décembre 1987 à MINSK (POLOGNE) de nationalité Polonaise VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la [4] de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.