Tribunal judiciaire, 06 novembre 2025. 25/01186

N° Minute : 25 / 130 (INTERPRETATION) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE EN INTERPRÉTATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DÉCISION DU 06 NOVEMBRE 2025 Dossier N° N° RG 25/01186 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSWI NOTIFICATIONS le : - CCC à Maîtres SAINT LAURENT, CHANFREAU-DULINGE, GACHIE, MATTIOLI-DUMONT Le SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a été rendue l’ordonnance dont teneur suit : par Nous, Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière, Débats à l’audience publique d’incidents de la mise en état du 02 Octobre 2025 tenue par Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière, Ordonnance prononcée publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [P] [O] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Mélanie CHANFREAU-DULINGE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant ET : DEFENDEURS : E.A.R.L. DE SA COUTOT PF, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Christophe SAINT-LAURENT de la SCP SAINT-LAURENT CHRISTOPHE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant S.A.S. ALFACOUSTIC, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Catherine MATTIOLI-DUMONT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, Me Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Monsieur [C] [H] [S] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Thomas GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant Madame [L] [R] épouse [S] née le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Thomas GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant EXPOSÉ DE LA DEMANDE Vu l’ordonnance d’incident rendue par le juge de la mise en état le 15 mai 2025 (N° RG 24/01610) ; Vu la requête en interprétation en date du 14 août 2025, reçue au greffe le 22 août 2025 ; Vu l'audience d’incident du 2 octobre 2025 ; Vu les conclusions visant au rejet de la demande d’interprétation présentée par les époux [B] ; Vu l’absence d’opposition des sociétés ALFACOUSTIC et PORTEL FERNANDEZ quant à cette demande ; Vu l’articles 461 du Code de procédure civile qui dispose qu’il appartient à tout juge d’interpréter sa décision non frappée d’appel ; Attendu que la demanderesse à l’interprétation sollicite de la juridiction ayant rendu cette décision de préciser le contenu exact des dépens mis à la charge des époux [S] et ce alors qu’il avait été mis récemment à sa charge un complément de provisions d’expertise à hauteur de 8000 € par le juge en charge du contrôle de ces opérations ; Qu’en matière de recevabilité de la demande en matière d’interprétation, il est acquis que sont uniquement visées à l’article 461 du code de procédure civile, les parties à l’instance ; Que cependant, cette instance incidente a fait par le biais de cette même décision, l’objet d’une jonction avec l’instance principale inscrite sous le numéro RG 19/1339 initiée par Madame [O] ; Que seule subsiste aujourd’hui cette instance (qui a englobé la seconde) à laquelle Madame [O] a toujours été partie pour en avoir été l’initiatrice ; Que celle-ci a en outre un intérêt à agir pour obtenir une interprétation de cette ordonnance concernant des opérations d’expertise dont elle est à l’origine ; Que Madame [O] a également droit à faire valoir un recours effectif en interprétation sur cette décision, celle-ci pouvant avoir des conséquences sur les frais de consignation complémentaires de cette expertise ; Que sa demande en interprétation sera ainsi déclarée recevable ; Qu’il ressort de l’ordonnance sujette à interprétation que les époux [S] ont appelé en la cause la SAS ALFACOUSTIC dans le cadre des opérations d’expertise en cours ; Que cet appel en cause a été jugé recevable et bien fondé par la juridiction saisie ; Que la mission de l’expert a par la même été complétée ; Que s’agissant d’un appel en cause effectué à la demande et au bénéfice des demandeurs à l’incident, il a été mis à leur charge les dépens de cette instance d’incident ; Qu’il est d’usage de mettre à la charge des demandeurs à une mesure d’instruction qui leur bénéficie les dépens de l’instance en cause comme ce fut le cas pour Madame [O] à l’occasion de l’ordonnance d’incident rendue le 7 avril 2022, étant précisé que les autres parties s’opposaient à l’époque à la tenue d’une telle mesure et que tout partage de consignation devait de ce fait être écarté ; Que ces dépens ont compris notamment les frais d’expertise en application de l’article 695 du code de procédure pénale ; Que l’ordonnance rendue le 15 mai 2025 n’a pas modifié l’identité du consignataire s’agissant d’une décision n’ordonnant pas à proprement parlé une mesure d’instruction, celle-ci modifiant uniquement la mission de l’expert et étendant les opérations à une autre partie ; Que les dépens de l’instance d’incident ayant conduit à la décision du 15 mai 2025 ne comprennent donc pas de frais d’expertise et ne modifient en rien l’ordonnance de consignation rendue le 8 juillet 2025 par le juge en charge du contrôle des expertises ; Qu’il appartenait alors à Madame [O] de solliciter du juge en charge du contrôle des expertises la désignation d’un autre consignataire s’agissant du complément de provisions décidé le 8 juillet 2025 ; Que cela n’a manifestement pas été le cas à l’époque, Madame [O] remettant en cause uniquement le montant de la provision demandé ; Qu’il convient ainsi de faire droit à la demande présentée et d’interpréter la décision rendue comme précisé au présent dispositif ; Qu’au regard des termes de la décision rendue, il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l’État. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’incident rendue par le juge de la mise en état le 15 mai 2025 ; DÉCLARONS recevable la demande en interprétation présentée par Madame [P] [O] ; DISONS que la phrase suivante du dispositif : « CONDAMNONS Monsieur et Madame [S] aux dépens de l’incident » S'INTERPRÈTE comme suit : CONDAMNONS Monsieur et Madame [S] aux dépens de l’incident et ce en l’occurrence les frais éventuellement exposés dans cette instance par les parties tels que repris à l’article 695 du code de procédure civile (droits et taxes, débours…) sans que cela ne comprenne les frais de l’expertise en cours mis à la charge de Madame [O] selon ordonnance du 7 avril 2022 en qualité de demanderesse à la mesure d’instruction ; DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et notifiée comme celui-ci ; LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ; Jugé et Prononcé au Palais de Justice de Mont de Marsan les jours, mois et an indiqués ci-dessus, Jean-Sébastien JOLY, juge de la mise en état, et Estelle ALABOUVETTE, Greffière, ont signé la minute de la présente ordonnance interprétative. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT