Cour d'appel, 12 janvier 2024. 24/00056

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/55 N° RG 24/00056 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P56F O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 12 Janvier 2024 à 16H30 Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 11 Janvier 2024 à 17H42 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [L] X SE DISANT [R] né le 02 Mai 1982 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 12/01/2024 à 13 h 24 par courriel, par Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE ; A l'audience publique du 12 Janvier 2024 à 15H30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu : M X SE DISANT [R] [L] assisté de Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [P] [J], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence de M.[S] représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ; avons rendu l'ordonnance suivante : [L] [R] a été arrêté à [Localité 2] le 6 janvier 2024, et placé en garde à vue pour des faits de vol avec effraction. Par arrêté en date du 8 janvier 2024, le préfet des Bouches du Rhône a enjoint à [L] [R] de quitter le territoire national. Par décision du même jour le préfet des Bouches du Rhône a décidé le maintien de [L] [R] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 10 janvier 2024 le préfet des Bouches du Rhône a demandé la prolongation de la rétention de [L] [R]. Par ordonnance en date du 11 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [L] [R] pour une durée de vingt-huit jours. * * * Devant la cour [L] [R] soutient que le procès-verbal de notification de ses droits n'est pas signé par l'OPJ, qu'il a bénéficié d'interventions chirurgicales, que son état de santé est incompatible avec son maintien en rétention, qu'il bénéficie d'une adresse stable. Il demande sa remise en liberté et à défaut son assignation à résidence. * * * Motifs de la décision C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [L] [R], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative. La cour relève par ailleurs que les soucis de santé allégués n'ont pas empêché [L] [R] de se déplacer pour commettre des vols. Avant son arrestation dans un magasin il avait poussé une vitre, retiré le joint de cette vitre, utilisé un rétroviseur pour la briser. Et que [L] [R] ne soutient pas qu'il ne recevra pas dans son pays d'origine les soins appropriés à son état de santé. La cour ajoute que [L] [R] n'ayant pas produit de document d'identité ni remis de passeport en cours de validité, une assignation à résidence est légalement inenvisageable à ce stade de la procédure. PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 11 Janvier 2024; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, service des étrangers, à M X SE DISANT [R] [L], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI M. HUYETTE, Conseiller.