Cour d'appel, 31 mars 2023. 20/02454

2ème Chambre ARRÊT N° 182 N° RG 20/02454 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QUP3 (2) S.A. SOCIETE GENERALE C/ M. [S] [G] M. [D] [R] Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Valérie DOUARD -Me Frédérick JOUBERT DES OUCHES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme [W] [J], lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Janvier 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 31 Mars 2023, après prorogation, par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Valérie DOUARD de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 2] 1981 à HAROLD WOOD (Grande-Bretagne) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Frédérick JOUBERT DES OUCHES de la SCP CABES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Frédérick JOUBERT DES OUCHES de la SCP CABES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTERVENANTE : LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la SOCIETE EQUITIS GESTION SAS représentée par son recouvreur, la SOCIETE MCS ET ASSOCIES,venant aux droits de la SOCIETE GENERALE [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Valérie DOUARD de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES 2 EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte authentique du le 21 janvier 2010, la Société Générale a consenti à la SCI Men's Club, un prêt d'investissement à taux fixe d'un montant en principal de 292.400 [8], M. [D] [R] et de M. [S] [G] se sont portés caution solidaire des engagements de la SCI. Se prévalant d'échéances impayées et après mise en demeure, par acte du 28 septembre 2017, la Société Générale a assigné M. [D] [R] et M. [S] [G] devant le tribunal de grande instance de SAINT BRIEUC. Par jugement du 18 février 2020, le tribunal judiciaire de Saint Brieuc a : Dit que les actes de cautionnement souscrits par M. [D] [R] et M. [S] [G] n'avaient pas à être repris dans les statuts de la SCI Men's Club, - Dit que les actes de cautionnement souscrits par M. [D] [R] et M. [S] [G] leur sont opposables, - Dit que la Société Générale est déchue de son droit d'agir à l'encontre de M. [D] [R] et M. [S] [G] en leur qualité de caution de la SCI Men's Club, - Débouté M. [D] [R] et M. [S] [G] de leur demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Société Générale, - Débouté M. [D] [R] et M. [S] [G] de leur demande au titre du défaut d'information de la banque, - Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'octroi d'un délai de grâce aux cautions, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - Condamné la Société Générale aux dépens, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. La Société Générale a interjeté appel de cette décision le 29 mai 2020. Par dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2023, le Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion SAS, représentée par son recouvreur, la société MCS et associés, venant aux droits de la Société Générale, demande de : - Recevoir la SCI Mens'Club en son intervention volontaire - Constater l'accord intervenu entre la SCI Mens'Club, M. [S] [G], M. [R] et Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS Gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS et Associés. - Homologuer le protocole d'accord signé entre la SCI Mens'Club, M. [S] [G], M. [R] et Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion, la société Equitis Gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS et Associés, - Conférer force exécutoire au protocole d'accord signé entre la SCI Mens'Club, M. [S] [G], M. [R] et Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion, la société Equitis Gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS et Associés, - Déclarer que les dépens seront supportés par chacune des parties. Par dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2023, M. [D] [R], M. [S] [G] et la SCI Men's Club, demandent de : - Recevoir en son intervention volontaire le SCI Mens'Club, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et [9] dire bien fondée Constater l'accord intervenu entre la SCI Mens'Club, M. [S] [G], M. [R] et Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion, la société Equitis Gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS et Associés. - Homologuer le protocole d'accord signé entre la SCI Mens'Club, M. [S] [G], M. [R] et Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion, la société Equitis Gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS et Associés, - Conférer force exécutoire au protocole d'accord signé entre la SCI Mens'Club, M. [S] [G], M. [R] et Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion, la société Equitis Gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS et Associés, - Déclarer que les dépens seront supportés par chacune des parties. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions visées. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile que la transaction conclue entre les parties peut être soumise par l'une d'entre elles à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée en vue de la rendre exécutoire. Aux termes de l'article 1567 du code de procédure civile, la demande d'homologation peut être présentée par l'ensembles des parties à la transaction ou même par la partie la plus diligente. Il convient de constater que la SCI Men's Club est intervenue au protocole et dispose d'un intérêt à son homologation et elle sera déclarée recevable en son intervention volontaire. Il résulte du protocole d'accord régularisé entre les parties que celles-ci ont transigé pour régler le litige les opposant, cette transaction reposant sur des concessions réciproques et ne paraissant comporter aucune disposition illicite. Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 384 et 1565 et suivants du code de procédure civile, d'homologuer cette transaction aux fins de la rendre exécutoire. Conformément aux termes du protocole d'accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit la SCI Mens'Club en son intervention volontaire Homologue et confère force exécutoire au protocole d'accord transactionnel conclu le 27 décembre 2022 entre la SCI Mens'Club, M. [S] [G], M. [R] et le Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion, la société Equitis Gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS et Associés. Constate l'extinction, par l'effet de la transaction, de l'instance d'appel suivie par la le Fonds commun de titrisation Castanea venant aux droits de la Société Générale. Se déclare dessaisie de cette instance ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT