Cour d'appel, 09 décembre 2025. 23/00355

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/00355 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXFK S.A.S. [8] C/ [4] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 16 Décembre 2022 RG : 21/00087 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 09 Décembre 2025 APPELANTE : S.A.S. [8] MP: [B] [P] [Adresse 7] [Localité 2] -FRANCE assistée de Me Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE : [4] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] * * * Attendu que le 13 JANVIER 2023, la S.A.S. [8] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [4] ; Qu'en l'espèce, la S.A.S. [8] par courrier de son Conseil, la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND en date du 05 décembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 13 JANVIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 16 Décembre 2022, par le Pole social du TJ de ROANNE ; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A.S. [8] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [8]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/00355 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXFK 2/2