Cour d'appel, 23 mars 2023. 21/06074

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 MARS 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06074 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7WE Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 19/00712 APPELANTE S.A.S.U. TRACTEL LOCATION SERVICE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François DE RAYNAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2151 INTIME Monsieur [T] [W] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie ROBINAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 140 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES MOTIFS La S.A.S.U. TRACTEL LOCATION SERVICE a interjeté appel le 06 juillet 2021 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de MEAUX le 04 mars 2021 dans le litige l'opposant à Monsieur [T] [W]. MOTIFS Le conseil de l'appelante a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 06 mars 2023. Le conseil de l'intimé a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions d'acceptation de ce désistement par le même biais le 07 mars 2023. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement de l'appelante et son acceptation par l'intimée ; Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Dit que, sauf convention contraire entre les parties, la partie appelante supportera la charge des dépens. LE GREFFIER LA PRESIDENTE