Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 20/04674

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 20/04674 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSEDF N° MINUTE : Assignation du : 02 Juillet 2018 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Juin 2024 DEMANDERESSE Syndicat de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 7], [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502 DEFENDERESSE S.A.S. SOREMI [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Jean-David COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0673 ______________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort Vu l'exploit d'huissier du 2 juillet 2018 par lequel le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 7], a assigné la société SOREMI aux fins essentielles de voir juger que la vente de la fraction du lot n°104 occupé par le gardien de l’immeuble est parfaite à son profit. Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : -Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, -Constater l’extinction de l'instance et de l'action, -Juger que le désistement est parfait par l’acceptation de la société SOREMI, -Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens, frais de procédure et frais d'avocat. Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la société SOREMI demande au juge de la mise en état de : -Donner acte au syndicat des copropriétaires de son désistement d'instance et d'action, -Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires, -Déclarer parfait le désistement, -Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action du syndicat des copropriétaires qui est parfait par l’acceptation de la société SOREMI. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. PAR CES MOTIFS Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort , Constatons le désistement de le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 7] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de la société SOREMI, Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 20/04674, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. Faite et rendue à Paris le 24 Juin 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état