Cour d'appel, 27 septembre 2022. 22/00426

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 (n°419, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00426 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLUO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Septembre 2022 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/01922 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 26 Septembre 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [D] [R] (Personne faisant l'objet des soins) né le 13 juillet 1963 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé à l'hopital l'[5] non comparant, représenté par Me Raphaël JAMI avocat choisi au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE PRÉFET DE POLICE, demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Charlotte PATRIGEON du cabinet AARPI FP AVOCATS, avocat choisi au barreau de Seine Saint Denis, LIEU D'HOSPITALISATION HOPITAL L'EAU VIVE demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Anne BOUCHET, avocate générale, DÉCISION Par arrêté du Préfet de police de [Localité 6] du 02 janvier 2022, M [D] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous forme d'hospitalisation complète à l'établissement de santé mentale l' Eau Vive . Il a été admis en programme de soins ambulatoires, suivant arrêté du 22 avril 2022 du Préfet de police de [Localité 6] . Il a été réadmis en hospitalisation complète par arrêté du 12 septembre 2022 du Préfet de police de [Localité 6] . Par requête du 13 septembre 2022, le Préfet de police de [Localité 6] a saisi le juge des libertés et de la détention d'Evry aux fins de poursuite de la mesure. Par ordonnance du 15 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention d'Evry a ordonné la poursuite de la mesure. Par déclaration de son conseil du 21 septembre 2022 enregistrée au greffe le même jour, M [D] [R] a interjeté appel de la dite ordonnance. Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 septembre 2022. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique. M [D] [R] a refusé de se présenter à l'audience. Le conseil représentant M [D] [R] a fait parvenir au greffe des conclusions de désistement transmises le 25 septembre 2022 à 17h55 et demande oralement de constater le désistement. Le conseil de la préfecture de police de [Localité 6] et le ministère public demandent que le désistement de l'appel soit constaté. Le directeur de l'établissement de santé mentale l' Eau Vive régulièrement convoqué n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas adressé d' observations écrites. MOTIFS, Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. M [D] [R] a exprimé par écrit par l'intermédiaire de son conseil la volonté de se désister de son appel. Il convient de constater le désistement d'appel de M [D] [R] et de déclarer la juridiction dessaisie. PAR CES MOTIFS, Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, CONSTATONS le désistement d'appel de M [D] [R] '; DÉCLARONS la juridiction dessaisie et l'instance éteinte. LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Ordonnance rendue le 27 SEPTEMBRE 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 27 Septembre 2022 par fax à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS X préfet de police X avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris