Cour d'appel, 07 mai 2024. 24/01063

ARRET N° [Z] C/ [H] VA/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/01063 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAPT Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE DU HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT ARRET DE LA COUR D'APPEL DU PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT PARTIES EN CAUSE : Madame [B] [Z] née le 02 Mars 1976 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me BERNIER VAN WAMBEKE Virginie de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE, avocat au barreau d'AMIENS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/000844 du 13/03/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS) APPELANTE DEMANDERESSE A LA REQUETE ET Monsieur [P] [H] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté par Me Pascal DURIEZ, avocat au barreau d'AMIENS, décédé INTIME DEFENDEUR A LA REQUETE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : La Cour a été saisie par Mme [B] [Z] d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 1er septembre 2020. Un avis a été adressé aux parties le 12 avril 2024, les informant qu'il sera statué sans audience sur cette requête et que les éventuelles observations qu'appellerait cette procédure devraient être transmises avant le 19 avril 2024 au plus tard. L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 mai 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : La Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi. PRONONCÉ : Le 07 mai 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. * * * DECISION : Attendu que par arrêt en date du 1er septembre 2020, cette cour a rendu sa décision dans l'instance n° RG 19/00465, opposant Mme [B] [Z] à M. [P] [H] ; Que Mme [Z] a adressé le 22 février 2024 au greffe une requête en rectification de l'arrêt ; d'abord sur le prénom de M.[P] [H], prénommé [W] par erreur dans le dispositif, ce qui est exact ; que celui-ci sera rectifié ; Qu'elle prétend en outre que le montant de la condamnation ('6 164, 86 € à parfaire le cas échéant') serait erroné ; qu'il n'en est rien ; que la motivation expose que la cour à pris en considération les sommes remboursées par Mme [Z] à la date de l'audience, lesquelles seront 'à parfaire le cas échéant sur présentation des justificatifs et du décompte de la totalité des remboursements effectués par elle' ; que cette demande doit donc être rejetée. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, Rectifie l'erreur affectant l'arrêt du 1er septembre 2020, Dit que le prénom de M. [P] [H] est [P] et non [W], Rejette la requête en ce qui concerne le montant de la condamnation, Le reste sans changement, Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions, Laisse les dépens à la charge de l'Etat. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE