Cour d'appel, 28 mars 2023. 21/01722

ARRET N°148 N° RG 21/01722 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GJDE Société BIO 86 C/ S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 28 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01722 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GJDE Décision déférée à la Cour : jugement du 26 avril 2021 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de POITIERS. APPELANTE : Société BIO 86 [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Johnny-johan GROUSSEAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, INTIMEE : S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe MAURY, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thierry MONGE, Président de Chambre Mme Anne VERRIER, Conseiller M. Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au cours de l'année 2018, la SELAS BIO 86 a engagé un projet de rénovation d'un immeuble à usage de laboratoire d'analyses situé sur la commune de [Localité 5]. Elle en a confié la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la société COMEPHAR ESSOR 3 qui est alors intervenue en qualité d'entrepreneur principal. Cette dernière société a ensuite eu recours à la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE au titre d'un contrat de sous-traitance conclu le 10 janvier et 2 avril 2019 pour la réalisation de travaux de serrurerie et de miroiterie avec travaux complémentaires. L'ouverture du chantier a été fixée au 28 janvier 2019 et le procès-verbal de réception des travaux a été réalisé le 18 juin 2019. La société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE a présenté cinq factures à l'entreprise principale ESSOR 3entre le 28 février 2019 et le 27 juin 2019, pour un montant total de 43 751,76 euros. La société ESSOR 3 se serait acquittée de la somme de 19 948,19 euros et un solde resterait dû la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE à hauteur de 23 803,57 euros. La société ESSOR 3 a été placée ensuite en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 10 septembre 2019. La société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE a alors mis en demeure le 16 septembre 2019 la société BIO 86 de lui verser la somme due au titre des travaux réalisés. Faute d'accord amiable, la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE a fait assigner la société BIO 86 par acte d'huissier de justice en date du 3 décembre 2019 devant le tribunal de grande instance de Poitiers aux fins de condamnation au paiement des travaux réalisés. Dans ses dernières conclusions, la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE sollicitait du tribunal la condamnation de la société BIO 86 au paiement des sommes de : - 23 803,57 euros au titre des prestations exécutées - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par ses dernières conclusions, la SELAS BIO 86 sollicitait du tribunal qu'il déclare la société S.A.R.L. MELUSINE irrecevable et qu'il la déboute de l'intégralité de ses demandes. Elle demandait la condamnation de la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle sollicitait du tribunal la limitation de la créance de la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE au solde restant dû au créancier avec répartition au marc l'euro et demandait le rejet de l'exécution provisoire. Par jugement contradictoire en date du 26/04/2021, le tribunal judiciaire de POITIERS a statué comme suit : 'CONDAMNE la SELAS BIO 86 à payer à la société S.A.R.L. MELUSINE la somme de 23 803,57 euros CONDAMNE la SELAS BIO 86 à payer à la société S.A.R.L. MELUSINE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la SELAS BIO 86 aux entiers dépens. ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision'. Le premier juge a notamment retenu que : - le maître de l'ouvrage est tenu d'une obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations. A défaut, s'il avait connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier, il doit indemniser ce dernier, lorsque du fait de la défaillance de l'entrepreneur principal il n'a pas été payé. Le fondement de cette responsabilité est délictuel. L'indemnisation allouée au sous-traitant correspond au montant impayé de ses prestations. - il ressort des comptes rendus de chantier notamment du compte rendu de la semaine 5 (du 28 janvier au 1 er février 2019) et celui de la semaine 25 que la société S.A.R.L. MELUSINE est indiquée au titre de l'entreprise réalisant les travaux de serrurerie et miroiterie. Sur ces mêmes comptes rendus figure la présence du maître d'ouvrage - le maître d'oeuvre connaissait nécessairement la présence de la société S.A.R.L. MELUSINE sur le chantier en tant que sous-traitant, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. - la société ESSOR 3, entrepreneur principal, a été défaillante dans son obligation de présentation des sous-traitants et la SELAS BIO 86 ne l'a pas mise en demeure de s'acquitter de son obligation de présentation des sous-traitants. - il revenait à la société BIO 86 de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de son obligation. En l'occurrence, la société BIO 86, alors même qu'il a été démontré qu'elle avait connaissance de la présence de la société S.A.R.L. MELUSINE, n'a pas mis en demeure la société ESSOR 3 de s'acquitter de son obligation de présentation des sous-traitants. - le manquement à cette obligation a généré un préjudice pour la société S.A.R.L. MELUSINE puisque l'entrepreneur principal, à savoir ESSOR 3, n'a procédé qu'à un paiement partiel de l'entreprise. - alors même que le chantier était terminé, la société S.A.R.L. MELUSINE n'était pas intégralement payée par la société ESSOR 3. Depuis lors, la société ESSOR 3 a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 10 décembre 2019 du tribunal de commerce de Tours. Elle n'est donc plus en état, d'assurer ces paiements plaçant ainsi la société S.A.R.L. MELUSINE en situation d'impayé. - en manquant à ses obligations prévues à l'article 14-1 de la loi de 1975, la société BIO 86 a commis une faute engageant sa responsabilité et est tenue d'indemniser le sous-traitant à hauteur des prestations réalisées. - la société S.A.R.L. MELUSINE fournit 5 factures pour un total de 43 751,76€, correspondant à 3 devis approuvés, soit 2 devis du 09/01/2019 pour 21 566,35 € et 7313,44 €, et d'un devis également accepté du 22/02/2019 pour un montant de 14 871,97 €. - un versement a été effectué par l'entreprise ESSOR 3 correspondant à un montant de 19 948,19 €, portant ainsi le solde restant dû à la somme de 23 803,57 €, ce qui n'exonère pas la société BIO 86 de sa responsabilité. - la SELAS BI086 sera condamnée à payer à la société S.A.R.L. MELUSINE la somme de 23 803,57 € correspondant au solde impayé des travaux réalisés. LA COUR Vu l'appel en date du 28/05/2021 interjeté par la société BIO 86 Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 25/08/2021, la société BIO 86 a présenté les demandes suivantes : 'INFIRMER le jugement rendu le 26 avril 2021 en toutes ses dispositions. A titre principal et statuant à nouveau, DÉBOUTER la société S.A.R.L. MELUSINE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. CONDAMNER la société S.A.R.L. MELUSINE à payer à la société BIO 86 une somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. A titre subsidiaire, CONSTATER voir au besoin DIRE et JUGER que la société S.A.R.L. MELUSINE n'administre pas la preuve du montant de sa prétendue créance, et notamment le sort qui lui aurait été réservé dans le cadre de la procédure collective ouverte au profit de la société COMEPHAR ESSOR3. En conséquence, DÉBOUTER la société S.A.R.L. MELUSINE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. A titre infiniment subsidiaire, DIRE que la créance de la société S.A.R.L. MELUSINE sur la SELAS BIO 86 ne pourra être supérieure à sa participation au marc l'euro sur le solde qui resterait dû aux créanciers, et sous réserve que la société S.A.R.L. MELUSINE soit à même de fixer sans discussion ce solde au cours de la présente procédure. A DÉFAUT, DÉBOUTER la société S.A.R.L. MELUSINE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions'. A l'appui de ses prétentions, la société BIO 86 soutient notamment que : - le 10 janvier 2019, la société COMEPHAR ESSOR 3 signait avec la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE un contrat de sous-traitance, pour la réalisation de travaux de serrurerie et de miroiterie, puis un second contrat le 2 avril 2019 pour des travaux complémentaires. - aux termes de l'article 13 du contrat liant COMEPHAR ESSOR 3 et la SELAS BIO 86, il avait été prévu que l'entreprise communiquerait la liste des sous-traitants lors de la signature du planning d'intervention prévu à l'article 2.1.3 du dit contrat. - Le 1er février 2019, la société ESSOR 3 communiquait le compte rendu semaine 5 du 28 janvier au 1er février 2019 qui faisait état des noms et coordonnées des divers intervenants, dont la société S.A.R.L. MELUSINE . - le chantier a fait l'objet de comptes rendus successifs, la société S.A.R.L. MELUSINE produisant au demeurant un compte rendu n°19 concernant la semaine 25 en date du 21 juin 2019. - la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE verse aux débats 5 factures pour un total de 43751,76 €. - la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE se rapprochait de la SELAS BIO 86 pour l'informer que la société ESSOR 3 était toujours débitrice à son égard, et lui indiquait sa volonté de mettre en oeuvre l'action directe prévue aux dispositions de l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. - le tribunal judiciaire a considéré que la société BIO 86 aurait été défaillante, au motif qu'elle n'aurait pas mis en demeure la société COMEPHAR ESSOR 3 de s'acquitter de son obligation de présentation du sous-traitant. - au titre de l'action directe, la société S.A.R.L. MELUSINE sait que dans l'hypothèse où elle pourrait bénéficier de l'action directe susmentionnée, elle n'aurait droit qu'à une répartition au marc l'euro avec les autres bénéficiaires de ladite action sur la somme de 20 207,42 €. Elle conclut désormais sur la faute délictuelle de la société BIO 86, mais sa mise en demeure faisait référence à l'action directe. - elle ne justifiait pas de sa déclaration de créance. - la société BIO 86 n'a pas failli à ses obligations, et a réglé la société ESSOR 3 en temps voulu, puisqu'il existe à ce jour un solde pour tout le chantier de 20207,42 €. - la société S.A.R.L. MELUSINE soutient un total dû de 43 751,76 € au regard de ses factures, mais ne justifie que de deux devis pour 21 566,35 € et 14871,97 €, soit un total inférieur à la somme réclamée. - on voit mal en quoi la société BIO 86 aurait commis une prétendue faute quasi délictuelle qui aurait engagé sa responsabilité A supposer que la société BIO 86 ait commis une faute, il n'est pas démontré en quoi cette faute serait à l'origine d'une perte de chance pour l'intimée d'avoir recouvré sa créance. - l'article 13 de la loi susmentionnée précise : « Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent », et le solde du marché s'élève à la somme de 20 207,42 €. L'assiette de l'action directe en paiement du sous-traitant est constituée par la totalité des sommes que le Maître de l'ouvrage reste devoir à l'entrepreneur principal en vertu du marché le liant à celui-ci, selon le principe d'une répartition proportionnelle au marc l'euro les sous-traitants devant être traités à égalité, étant rappelé que des procédures existent à l'égard de 3 autres sociétés sous-traitantes. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 24/11/2021, la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement du Tribunal judiciaire de POITIERS en date du 26 avril 2021, CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Par suite, Dire et juger que la société BIO 86 a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle en manquant à ses obligations de maître de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant la société S.A.R.L. MELUSINE Dire et juger que la faute de la société BIO 86 a privé la société S.A.R.L. MELUSINE de son droit à être réglée des prestations qu'elle a réalisées à hauteur de 23 803,57 € Par conséquent Condamner la société BIO 86 à verser à la société S.A.R.L. MELUSINE la somme de 23 803,57€ Condamner la société BIO 86 à verser la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la société BIO 86 aux entiers dépens de l'instance mais dire que conformément à l'article 699 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens sera prononcée avec distraction au profit de Maître LE LAIN avec le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans en avoir reçu provision'. A l'appui de ses prétentions, la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE soutient notamment que : - à aucun moment le sous-traitant la société S.A.R.L. MELUSINE n'a été accepté régulièrement par le maître d'ouvrage BIO 86. Ses conditions de paiement n'ont pas davantage été agréées. - l'entreprise ESSOR 3 n'ayant procédé qu'au règlement de la somme de 19948,19 €, un solde total de 23 803,57 € restant dû au sous-traitant la société S.A.R.L. MELUSINE. - la société BIO 86, maître d'ouvrage, a aujourd'hui quasi-intégralement payé les sommes dues à l'entreprise ESSOR3 au titre de la construction de l'immeuble et ceci alors que la situation des sous-traitants n'a jamais été régularisée. - la société S.A.R.L. MELUSINE mettait la société BIO 86 en demeure de lui verser la somme de 23 803,57 € au titre des manquements de cette dernière à ses obligations de maître d'ouvrage. - la société S.A.R.L. MELUSINE entend se prévaloir des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dont l'article 3 prévoit que : « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage. » - L'article 14-1 de la même loi prévoit quant à lui que : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - Le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés'. - il revient ainsi au maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui présenter les sous-traitants dont il connaît l'existence afin qu'il puisse se prononcer sur leur acceptation et sur l'agrément de leurs conditions de paiement. - Le maître d'ouvrage manquant aux obligations précitées commet une faute délictuelle à l'égard du sous-traitant et est par conséquent tenu de l'indemniser, à concurrence du solde des travaux lui restant dus, dès lors que sa faute l'a privé d'une chance d'obtenir une garantie de paiement ou de mettre en oeuvre le mécanisme de l'action directe institué par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975. - le maître d'ouvrage ne peut se prévaloir des paiements effectués auprès de l'entrepreneur principal dès lors que ces paiements interviennent postérieurement à la connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier. - en l'espèce, le maître d'ouvrage BIO 86 avait connaissance de la présence du sous-traitant la société S.A.R.L. MELUSINE sur le chantier et ceci dès son ouverture. Le premier compte rendu de chantier en date du 1er février 2019 fait ainsi état de l'intervention de la société S.A.R.L. MELUSINE au titre de l'exécution des lots serrurerie et miroiterie. - il appartenait à la société BIO 86 de mettre en demeure l'entreprise principale ESSOR3 de lui présenter la la société S.A.R.L. MELUSINE afin que cette dernière puisse être régulièrement acceptée en tant que sous-traitante. La société BIO 86 a privé la société S.A.R.L. MELUSINE du recours à l'action directe dont bénéficie tout sous-traitant accepté et agréé - la faute du maître d'ouvrage BIO 86 est d'autant plus grave et préjudiciable qu'il avait connaissance du sous-traitant la société S.A.R.L. MELUSINE dès l'ouverture du chantier. - les manquements de la société BIO 86 ont privé la société S.A.R.L. MELUSINE d'une chance d'obtenir une garantie de paiement des sommes lui étant dues au titre du contrat de sous-traitance. - les fautes commises par la société BIO 86 ont empêché la société S.A.R.L. MELUSINE d'être réglée des prestations qu'elle a réalisées à hauteur de 23803,57 €. Son manquement est constitutif d'une faute dès lors que la société BIO 86 avait connaissance de la présence de la société S.A.R.L. MELUSINE sur le chantier. Le fait de régulariser une déclaration de créance n'est pas une condition de l'action en responsabilité exercée à l'encontre du maître de l'ouvrage en raison de ses manquements aux obligations de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. - les travaux réalisés par la la société S.A.R.L. MELUSINE ne sont d'ailleurs pas contestés par la société BIO 86 qui a en outre réceptionné le chantier sans réserve. - il ne saurait utilement être reproché à la société S.A.R.L. MELUSINE de ne pas avoir mis la société ESSOR 3 en demeure de payer lors de sa mise en liquidation judiciaire, cette mise en demeure n'étant imposée que dans le cadre de l'action directe dont la société S.A.R.L. MELUSINE était privé. - le fait que la société S.A.R.L. MELUSINE ne soit pas parvenue à obtenir paiement de son acompte auprès de l'entreprise principale n'est pas de nature à décharger le maître d'ouvrage des obligations qui lui sont imposées. - les dispositions de l'article 13 relatives à la limite des sommes dues par le maître de l'ouvrage ne s'appliquent que dans le cadre d'une action directe qui ne peut être poursuivie en l'espèce. Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens. Vu l'ordonnance de clôture en date du 21/11/2022. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale de la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE : Courant 2018, la SELAS BIO 86 a engagé un projet de rénovation d'un immeuble à usage de laboratoire d'analyses médicales situé sur la commune de [Localité 5] (86) et en a confié la maîtrise d'oeuvre à la société COMEPHAR ESSOR 3 qui est intervenue en qualité d'entrepreneur principal, suivant contrat signé le 29 novembre 2018 pour un montant de 404 148,38 € T.T.C. Les 10 janvier et 2 avril 2019, la société COMEPHAR ESSOR 3 signait avec la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE deux contrats de sous-traitance, pour la réalisation de travaux de serrurerie et de miroiterie pour un montant de 43 751,76 €, selon deux premiers devis estimatifs en date du 9 janvier 2019 pour 21 566,35 € et 7313,44 € puis un troisième devis du 22 septembre 2019 également approuvé par la société ESSOR pour montant de 14 871,97 €. Un versement a été effectué par l'entreprise ESSOR 3 à la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE correspondant à un montant de 19 948,19 €, et un solde restant dû subsiste, à hauteur de la somme de 23 803,57 €, alors que les prestations confiées la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE faisaient l'objet d'un procès-verbal de réception en date du 18 juin 2019. La société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE justifie de sa créance en versant aux débats ses devis acceptés par la société ESSOR 3 et l'ensemble des factures non réglées et correspondant à l'exécution de sa prestation pour un montant total de 23 803,57 € après paiement partiel. Elle a ainsi présenté 5 factures : une première facture en date du 28 février 2019 d'un montant de 8450.70 €, une deuxième facture en date du 20 mars 2019 pour un montant de 11 497.49 €, une troisième facture en date du 23 avril 2019 pour un montant de 8444.65 €, une quatrième facture en date du 23 mai 2019 d'un montant de 13 171.33 € et une cinquième facture en date du 27 juin 2019 d'un montant de 2 187.59 €. Par jugement en date du 10 septembre 2019, le tribunal de commerce de TOURS ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS COMEPHAR ESSOR 3. Si l'article 12 de la loi du 3 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que 'le sous traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance', l'action subsistant même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites, cette action directe n'est ouverte au sous-traitant qu'à la condition que l'entrepreneur principal - en l'espèce la société ESSOR 3 - ait fait accepter ce sous-traitant et ait fait agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage. Cet agrément est prévu à l'article 3 de la loi qui rappelle que 'l 'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande'. Toutefois et dans une optique de protection des sous-traitants, la même loi a prévu à l'égard du maître de l'ouvrage une obligation de vigilance dans le cadre particulier des travaux de bâtiment et de travaux publics. Ainsi l'article 14-1 de la loi dispose que : '- Le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ; - Si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution'. En l'espèce, il n'est ni établi ni soutenu que La société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE , sous-traitant de la société ESSOR 3, ait été agréée par la société BIO 86, maître de l'ouvrage, ni que ses conditions de paiement aient été elle-même agréées. Pourtant, dès le premier compte rendu de chantier en date du 1er février 2019, il était fait état de l'intervention de La société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE au titre de l'exécution des lots serrurerie et miroiterie. L'ensemble des comptes rendus de chantier était communiqué à la société BIO 86, maître de l'ouvrage, dont ceux de la semaine 5 (du 28 janvier au 1er février 2019), celui de la semaine 25, la présence du maître d'ouvrage étant expressément mentionnée. Il en résulte dès lors que le maître de l'ouvrage était informé de la présence d'une entreprise sous-traitante qu'il n'avait pas expressément agréée, il lui appartenait de mettre l'entrepreneur principal ESSOR 3, défaillant, en demeure de respecter ses obligations consistant tant à faire agréer la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE qu'à fournir la garantie de paiement prévue par la loi. En l'espèce, la société BIO 86 ne justifie nullement de cette mise en demeure, alors même que le défaut d'agrément du sous-traitant ne permet plus à celui-ci de bénéficier de l'action directe prévue à l'article 12 de la loi, et qu'il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. La société maître de l'ouvrage a manqué à son obligation et a commis une faute délictuelle à l'égard du sous-traitant, cette faute privant la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE de toute possibilité d'obtenir une garantie de paiement ou de mettre en oeuvre le mécanisme de l'action directe. La régularisation d'une déclaration de créance auprès des organes de la procédure collective visant la société ESSOR 3 n'est pas une condition de l'action en responsabilité exercée à l'encontre du maître de l'ouvrage en raison de ses manquements aux obligations de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Le sous-traitant n'était donc pas tenu de déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur principal pour rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître de l'ouvrage. Le sous-traitant est ainsi fondé à réclamer au maître de l'ouvrage des dommages et intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés et au préjudice causé par le défaut de paiement. Ce préjudice ne relève pas de la perte d'une chance, le dommage imputable au maître de l'ouvrage qui a méconnu l'obligation pesant sur lui en vertu de l'article 14-1, consistant à avoir privé le sous-traitant de la garantie et de l'exercice de l'action directe contre le maître de l'ouvrage. Il est établi par les productions que la société BIO 86 connaissait la présence du sous-traitant dès le début du chantier, avant d'avoir payé l'entrepreneur principal. Si l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'assiette de l'action directe qui dispose que : ' L'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire. Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent', ces limites ne s'appliquent que dans l'hypothèse d'une action directe qui n'a pu justement s'exercer et la société BIO 86 doit en l'espèce indemniser la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE des entières conséquences de sa faute, sans qu'il y ait lieu à déduction des sommes versées à la société ESSOR 3, ces paiements intervenants postérieurement à la connaissance de la présence du sous-traitant. La carence retenue de la SELAS BIO 86 justifie sa condamnation à payer à la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE la somme de 23 803,57 € correspondant au solde demeurant impayé des travaux réalisés, cela par confirmation du jugement entrepris. Sur les dépens et l'application de l'article 699 du code de procédure civile: Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).' Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d'appel seront fixés à la charge de la société BIO 86. Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître LE LAIN, avocat. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Il est équitable de condamner la société BIO 86 à payer à la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La somme allouée au titre des frais de première instance a été justement appréciée, le jugement entrepris devant être confirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant, DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. CONDAMNE la société BIO 86 à payer à la société S.A.R.L. MIROITERIE MELUSINE la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. CONDAMNE la société BIO 86 aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Maître LE LAIN, avocat, étant rappelé que les dépens de première instance restent répartis ainsi que décidé par le premier juge. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,