Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 25/57040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/57040 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7AU N° :10/MM Assignation du : 13,14,16 Octobre 2025 N° Init : 24/57598 [1] [1] 3Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 novembre 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [F] [J] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Dominique RAYNARD, avocat au barreau de PARIS - #P0023 DEFENDEURS Madame [R] [P] [Adresse 3] [Localité 6] ayant pour avocat Me Jennifer BARANES, avocat au barreau de PARIS - #P0422, non comparant Monsieur [E] [P] [Adresse 2] [Localité 9] ayant pour avocat Me Jennifer BARANES, avocat au barreau de PARIS - #P0422, non comparant Madame [X] [P] [Adresse 1] [Localité 10] ayant pour avocat Me Jennifer BARANES, avocat au barreau de PARIS - #P0422, non comparant Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société HUGUES DE LA VAISSIERE [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS - #R0197 DÉBATS A l’audience du 30 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 13,14 et 16 octobre 2025 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 18 Décembre 2024 par laquelle Monsieur [L] [Z] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 février 2025 ayant désigné Monsieur [K] [S] pour le remplacer ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - Madame [R] [P] - Monsieur [E] [P] - Madame [X] [P] - Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 12], représenté par son syndic en exercice la société HUGUES DE LA VAISSIERE notre ordonnance du 18 Décembre 2024 par laquelle Monsieur [L] [Z] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 février 2025 ayant désigné Monsieur [K] [S] pour le remplacer ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 16 décembre 2026 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 11], le 27 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS David CHRIQUI