Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 24/00820

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE DU 07 FEVRIER 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00820 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3PR MINUTE : 24/ DEMANDERESSE Madame [D], [W], [N] [S] veuve [E] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] ([Localité 3]) demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocat Me Sophie LAUMONIER, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 496 DÉFENDERESSE Madame [I] [E] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3] ([Localité 3]) demeurant [Adresse 5] (VENEZUELA) Ayant pour avocat Me Audrey SCHAEFER, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 568 ACTE INITIAL DU 31 OCTOBRE 2022 reçu au greffe le 03 JANVIER 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier jugement contradictoire premier ressort Copie exécutoire à : Me Laumonier Copie certifiée conforme à : Me Schaeffer + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 7 février 2024 FAITS ET PROCEDURE Vu la décision en date du 16 juin 2023, statuant sur le litige opposant Madame [D], [W], [N] [S] veuve [E] à Madame [I] [E], Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par le Conseil de Madame [D], [W], [N] [S] veuve [E], enregistrée au greffe le 5 février 2024, En application de l’article 462 du Code de Procédure civile, les parties n’ont pas été convoqué à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, Sans qu’il soit nécessaire d’entendre les parties, il convient, le jugement contenant effectivement l’erreur matérielle dénoncée, de faire droit à la demande de rectification dans les termes du dispositif ci-après. Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXECUTION, statuant sans audience, Ordonne la rectification du jugement en date du 16 juin 2023 (enregistré sous le n° RG 23/00060), Dit que le jugement sera rectifié comme suit “CONDAMNE Madame [I] [E] aux entiers dépens, y compris ceux relatifs à la traduction assermentée” en lieu et place de “CONDAMNE Madame [D] [S] veuve [E] aux entiers dépens, y compris ceux relatifs à la traduction assermentée”, Dit que les autres dispositions restent inchangées, Dit que la décision rectifiée sera mentionnée sur la minute du jugement N° RG 23/00060 et notifiée par le greffe, Dit que les dépens afférents à la présente rectification resteront à la charge du TRESOR PUBLIC, Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple, ainsi qu’au Commissaire de Justice en lettre simple, Prononcé le 7 février 2024 par Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION Emine URERMélanie MILLOCHAU