Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 23/53770

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/53770 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWXE N° : 2-CB Assignation du : 02 mai 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 juin 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDEUR Monsieur [L] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSE La S.A.R.L. L’UNIVERS DU DEUX ROUES [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE représentée par Maître Joseph SUISSA, avocat au barreau de PARIS - #C1795 DÉBATS A l’audience du 25 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par exploit de commissaire de justice du 2 mai 2023, Monsieur [L] [E] a fait assigner la société L'UNIVERS DU DEUX ROUES devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, d'expulsion, de condamnation au paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation majorée et de condamnation au paiement par provision de la somme de 55.273,71 euros au titre de l'arriéré locatif, et de la somme de 5.527,37 euros au titre de la clause pénale prévue au bail, de conservation du dépôt de garantie, et de condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été évoquée à l'audience du 25 avril 2024 et la décision mise en délibéré au 6 juin suivant. Par note en délibéré reçue le 14 mai 2024, le demandeur indique se désister de ses demandes à l'exception de celles formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, la défenderesse ayant apuré sa dette. La société L'UNIVERS DES DEUX ROUES indique par courriel reçu le 4 juin 2024 qu'elle accepte le désistement, mais souhaite que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles. Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l'acte introductif d'instance et aux notes d'audience pour un plus ample exposé des faits et des moyens qui y sont contenus. MOTIFS En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de donner acte à la partie requérante de son désistement relatif aux demandes principales, lequel emporte l'extinction de l'instance de ces chefs. Le désistement d'instance du requérant résulte du règlement par la défenderesse, depuis la délivrance de l'assignation, de la totalité de la somme de 55.273,71 euros correspondant à l'arriéré locatif ayant motivé la présente instance, de sorte que la délivrance d'une assignation apparaissait nécessaire pour remplir le bailleur dans ses droits. Les efforts de paiement de la défenderesse ayant été rapides et permis de mettre rapidement fin à la présente instance, il n'est pas inéquitable de fixer à la somme de 1.000 euros l'indemnité qui sera allouée au requérant au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Monsieur [L] [E] de son désistement d'instance relatif à ses demandes principales ; Constatons l'extinction de l'instance de ces chefs ; Condamnons la société L'UNIVERS DU DEUX ROUES à verser à Monsieur [L] [E] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société L'UNIVERS DU DEUX ROUES au paiement des dépens ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 6 juin 2024. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS