Cour d'appel, 02 février 2026. 25/03265

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre : Chambre 2 A N° RG : N° RG 25/03265 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2025 Date de la saisine : 29 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Références 1ère instance : Jugement Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 03 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00318 --------------------------------------------------------------------------- [C] [I] divorcée [J] , demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR S.D.C. DE L'IMMEUBLE '[Adresse 2]' Agissant par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, ayant siège social au [Adresse 4], agissant elle-même par son Président, en exercice audit siège. , demeurant Chez la S.A.S. FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ - [Adresse 3] O R D O N N A N C E Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 369 à 376, 801 et 907 du code de procédure civile modifiés, Attendu que par note du 02 Février 2026, notifiée à l'adversaire, il est fait état du décès de Madame [C] [I], CONSTATONS l'interruption de l'instance ; IMPARTISSONS aux parties un délai jusqu'au 02 mai 2026, pour nous faire connaître les diligences accomplies en vue de reprendre l'instance. DISONS que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office. Colmar, le 02 Février 2026 Le magistrat, Copie aux avocats le 02 Février 2026