Cour d'appel, 02 décembre 2022. 19/05857

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT DE RADIATION DU 02 DECEMBRE 2022 N°2022/ 351 Rôle N° RG 19/05857 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDAM [W] [E] C/ SCP BR & ASSOCIES S.A.S.U. LE PTI' GOURMET Copie certifiée conforme délivrée le : 02/12/2022 à : - Mme [W] [E] - Me Edith ANGELICO Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 28 Février 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F118/00048. APPELANTE Madame [W] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par M. [T] [Z] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEES SCP BR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [G], agissant es-qualités de Mandataire Judiciaire de la SASU LE PTI' GOURMET, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Aurélie BOUKORRAS, avocat au barreau de TOULON S.A.S.U. LE PTI' GOURMET, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Aurélie BOUKORRAS, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Estelle DE REVEL, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des éléments du dossier dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle DE REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2022. ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2022. Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Attendu que M.[T] [Z], défenseur syndical, mandaté par Mme [E], appelante, a déclaré par courrier reçu au greffe le 21 Novembre 2022 qu'il se désistait de son mandat de représentation ; Attendu qu'en application du Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et de l'article 901 du Code de Procédure civile, la procédure étant écrite, à peine de nullité de la déclaration d'appel les parties sont tenues de se faire représenter par un avocat ou un défenseur syndical mandaté. A ce jour Mme [E] n'est plus représentée dans la présente procédure, il convient par conséquent de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'instance. Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Dit que la procédure ne pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelante des diligences suivantes : - constitution d'un avocat ou d'un nouveau défenseur syndical qui devra joindre à sa constitution un mandat de représentation en application de l'article 411 du du Code de Procédure civile - demande de remise au rôle adressé au greffe de la Chambre 4.6 avec copie du présent arrêt Dit que ces diligences devront être accomplies au plus tard dans les trois mois de la notification du présent arrêt par courrier simple et qu'à l'expiration d'un délai de deux années suivant ce délai de trois mois, la péremption de l'instance pourra être encourue si les diligences précitées n'ont pas été effectuées dans ce délai, Dit que la présente décision sera notifiée dans les conditions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président