Cour d'appel, 08 février 2024. 24/00274

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00274 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKWZ N° de Minute : 271 Ordonnance du jeudi 08 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [X] né le 03 Novembre 1990 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [W] [T] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître Hedi RAHMOUNI, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Pauline MIMIAGUE, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 07 février 2024 à 13 h 00 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 08 février 2024 à 10 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 06 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [E] [X] ; Vu l'appel interjeté par M. [E] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 février 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu les conclusions du conseil du Préfet du Nord ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; FAITS ET PROCÉDURE Suivant arrêté du préfet du Nord en date du 6 janvier 2024, notifié le même jour à 21h20, M. [E] [X], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a été placé en rétention administrative. Par décision du 9 janvier 2024, confirmée par arrêt de cette cour le 11 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a déclaré régulier le placement en rétention de M. [E] [X] et a prolongé la mesure de rétention pour une durée de vingt-huit jours. Par requête reçue au greffe le 4 février 2024 à 9h21, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation pour une nouvelle durée de trente jours en application des articles L. 742-4 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Suivant décision du 5 février 2024, le juge des libertés et de la détention a déclaré recevable la requête en prorogation de la rétention administrative et ordonné la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours à compter du 5 février 2024 à 21 heures. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 6 février 2024 à 11h10, M. [E] [X] a relevé appel de cette ordonnance. Aux termes de sa requête, soutenue à l'audience, il demande à la cour de dire son appel recevable et bien fondé, d'infirmer l'ordonnance contestée de la décision de placement en rétention, d'infirmer l'ordonnance de prolongation déférée et de dire et juger qu'il doit bénéficier d'une remise en liberté. Pour s'opposer à l'ordonnance prorogeant la mesure de rétention, M. [E] [X] fait valoir que : - il appartient au juge de vérifier la compétence du signataire de la requête et de la mention des empêchements des délégataires de signature et, si le signataire n'est pas compétent, de prononcer la remise en liberté, - l'administration n'a pas procédé aux diligences nécessaires dans des délais permettant de limiter le temps de la rétention au temps strictement nécessaire au départ de l'étranger (l'administration a saisi les autorités dès le 7 janvier mais n'a renvoyé le dossier complet que le 22 janvier 2024), de sorte qu'il doit être admis que les diligences justifiant la prorogation de la rétention n'ont pas été effectuées, - il convient de vérifier que le signataire de la demande de laissez-passer a bien délégation de signature d'une telle demande, en l'absence de délégation spécifique du préfet, l'acte effectué par une personne incompétente et ne constitue donc pas une diligence de l'administration, Suivant un mémoire déposé le 7 février 2024, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se reporter pour un exposé de ses moyens, le préfet demande la confirmation de l'ordonnance. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Vu les articles R. 743-10 et R. 743-11, l'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable. Sur la demande d'infirmation de 'l'ordonnance de confirmation de la décision de placement en rétention' L'appel concerne l'ordonnance du 5 février 2024 ordonnant la prorogation de la mesure de rétention pour une nouvelle durée et non l'ordonnance du 9 janvier 2024 qui a rejeté le recours formé par M. [E] [X] contre la décision de placement en rétention ' confirmant ainsi la décision de placement en rétention ' décision qui a déjà fait l'objet d'un appel. En outre, l'article L. 743-11 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. Il convient dès lors de déclarer irrecevable la demande tendant à voir infirmer 'l'ordonnance de confirmation de la décision de placement en rétention'. Sur la prolongation de la rétention En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir. Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration exerce toute diligence à cet effet. L'article L. 742-4 dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, notamment, lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, ou en raison de l'absence de moyens de transport. S'agissant de la délégation de signature de l'auteur de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, il est justifié l'arrêté portant délégation de signature du préfet du Nord par intérim en date du 19 janvier 2024 prévoyant en son article 9 délégation de signature à Mme [M] [D], notamment pour la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (article 1 §23), et, en son article 10, en cas d'empêchement de celle-ci, délégation de signature à Mme [N] [I], signataire de la requête en l'espèce. La compétence du bénéficiaire de la délégation n'est pas remise en cause du fait du défaut de mention des motifs d'indisponibilité du délégataire. L'administration a procédé aux diligences suivantes : - demande de laissez-passer consulaire envoyée le 7 janvier 2024 - demande de routing d'éloignement réceptionnée le 7 janvier 2024 - envoi du dossier de M. [E] [X] au consulat pour son identification le 22 janvier 2024 (15 jours) - relance des autorités tunisiennes le 1er février 2024 et il est justifié de la confirmation d'un vol prévu pour le 23 février prochain. S'agissant de la compétence de l'auteur de la demande de laissez-passer, une telle demande, qui n'est ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Aucune irrégularité de la procédure ne saurait en conséquence être retenue à cet égard. Par ailleurs, compte tenu du recours en annulation formé par M. [E] [X] contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, qui a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Lille rendu le 16 janvier 2024, il n'apparaît pas que l'administration aurait entrepris les démarches dans des délais ne permettant de limiter la rétention au temps strictement nécessaire au départ de la personne retenue. Enfin, M. [E] [X] expose à l'audience qu'il rencontre d'importants problèmes de santé en raison d'allergies, problèmes qui s'aggravent notamment en raison d'une alimentation inadaptée et de l'absence de soins médicaux (médicaments non prescrits). La juridiction n'étant pas en mesure d'apprécier l'état de santé précis de l'intéressé, en constatant toutefois qu'il apparaît très fragilisé lors de l'audience, il convient d'ordonner l'examen médical de M. [E] [X]. L'appelant ne soutient aucun autre moyen à l'appui de son appel permettant de remettre en cause les motifs retenus par le premier juge pour faire droit à la demande de prorogation de la mesure de rétention. Il convient en conséquence de confirmer la décision. Sur la notification de la décision Vu l'article R. 743-19 alinéa 2 du CESEDA, en l'absence de M. [E] [X] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande tendant à voir infirmer 'l'ordonnance de confirmation de la décision de placement en rétention' ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; FAIT INJONCTION à l'administration de faire procéder à un l'examen médical de M. [E] [X] dans un délai de huit jours en vue d'évaluer la comptabilité de son état de santé avec la mesure de rétention administrative et la nécessité de soins médicaux ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Pauline MIMIAGUE, conseillère N° RG 24/00274 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKWZ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 271 DU 08 Février 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le jeudi 08 février 2024 : - M. [E] [X] - l'interprète - l'avocat de M. [E] [X] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [E] [X] le jeudi 08 février 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Théodora BUCUR le jeudi 08 février 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le jeudi 08 février 2024 N° RG 24/00274 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKWZ