Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 22/01038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/01038 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV5GM N° MINUTE : Assignation du : 14 Janvier 2022 INCOMPETENCE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1], [Localité 4] représentée par Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0495 DEFENDEUR Monsieur [K] [V] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Philippe SEDBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0607 Décision du 07 Mars 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/01038 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV5GM MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint assisté de Gilles ARCAS, Greffier DEBATS A l’audience du 1er Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Mars 2024. ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Juge de la mise en état, et par Monsieur Gilles ARCAS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Par assignation délivrée le 14 janvier 2022, la SAS CM-CIC Leasing Solutions recherche la responsabilité de Monsieur [K] [V], appelé en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL Vimagie, radiée du RCS et dissoute, dans le cadre de la clôture des opérations de liquidation amiable de cette dernière. Par conclusions d’incident, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens, notifiées le 21 juillet 2023, Monsieur [K] [V] demande au juge de la mise en état de : - juger le tribunal judiciaire de Paris incompétent ; - renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris ; - condamner la SAS CM-CIC Leasing Solutions à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Monsieur [K] [V] explique que conformément à l’article L721-3 du code de commerce, le présent litige, en ce qu’il porte sur une faute qui lui est reprochée dans l’exercice de sa mission de liquidateur amiable de la société Vimagie, société commerciale, relève de la seule compétence du tribunal de commerce. Il précise par ailleurs qu’importent peu l’expiration de sa mission de liquidateur amiable à la date de l’introduction de l’instance, son absence de qualité de commerçant ou de la qualification ou non d’acte de commerce de l’opération litigieuse. Par conclusions d’incident, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens, notifiées le 6 septembre 2023, la SAS CM-CIC Leasing Solutions demande au juge de la mise en état de : - rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [K] [V] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Vimagie ; - condamner Monsieur [K] [V] à lui verser 2 000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; La SAS CM-CIC Leasing Solutions soutient que le tribunal judiciaire de céans est compétent pour statuer sur la responsabilité délictuelle du défendeur. A l’audience d’incident du 1er février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2024. MOTIVATION L’article L721-3 du code de commerce dispose notamment que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. En l’espèce, il est reproché à Monsieur [K] [V] d’avoir commis une faute en clôturant prématurément les comptes de la SARL Vimagie sans tenir compte de la créance de la société CM-CIC Leasing Solutions. L’action dirigée contre lui vise ainsi un manquement par lui commis en sa qualité de liquidateur amiable de la société commerciale Vimagie, agissant dans l’intérêt social et réalisant des opérations se rattachant directement à la gestion de celle-ci. Dès lors, il importe peu, pour que le litige relève de la compétence du tribunal de commerce, que Monsieur [K] [V] n’ait pas la qualité de commerçant, n’ait pas accompli d’actes de commerce, ou n’ait plus la qualité de liquidateur de la société Vimagie, à la date de l’assignation délivrée par la SAS CM-CIC Leasing Solutions. En conséquence, il y a lieu de déclarer la juridiction civile matériellement incompétente pour trancher le présent litige, et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La société CM-CIC Leasing Solutions, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'incident, ainsi qu'au paiement de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, Déclarons le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ; Disons que le dossier de l'affaire sera transmis au tribunal de commerce de Paris à l'expiration du délai de recours ; Condamnons la société CM-CIC Leasing Solutions aux dépens de l'incident ; Condamnons la société CM-CIC Leasing Solutions à payer 1 000€ à Monsieur [K] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboutons les parties de leurs autres ou plus amples demandes. Faite et rendue à Paris le 07 Mars 2024 Le GreffierLe Juge de la mise en état G. ARCASB. CHAMOUARD