Cour d'appel, 10 octobre 2025. 25/10493

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/10493 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQXU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025 Date de saisine : 20 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 25 / [Localité 1] rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 29 Avril 2025 Appelante : S.A.S. CHOISY CO, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20250178 Intimée : S.A.S. SODALIS 2, représentée par Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0609 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Catherine CHARLES, greffier, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 07 juillet 2025, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 Septembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 10 Octobre 2025 Le greffier Le président