Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/09322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [D] Madame [K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-yves ROCHMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09322 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OD7 N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le mardi 27 février 2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [R] [H] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0643 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [K] [V], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 27 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09322 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OD7 EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [Y] [I] et [R] propriétaire du bien loué à usage d'habitation principale un appartement situé [Adresse 2] a assigné Monsieur [D] [Z] locataire principal à l'origine du contrat de bail et Madame [V] [K] caution ; Pour voir valider le congé délivré pour motif légitime et sérieux le 04/01/2023 pour le 03/04/2023 ; Pour voir constater que Monsieur [D] est devenu depuis le 03/04/2023 , un occupant sans droit ni titre ; Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux; Le demandeur sollicite en outre : la condamnation de Monsieur [D] à lui verser une somme égale au loyer à titre d’indemnité d’occupationla condamnation solidaire de Monsieur [D] et de sa caution à lui verser la somme de 7001,80 Euros au titre des loyers et indemnité d’occupation impayés au 02/10/2023la condamnation de Monsieur [D] à lui verser la somme de 274,20 Euros correspondant au coût du congéla condamnation de Monsieur [D] et de sa caution à lui verser la somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.L’exécution provisoire de droitla condamnation de son adversaire et de sa caution aux dépens ;A l’audience de plaidoirie,Monsieur et Madame [Y] [I] et [R] propriétaire du bien loué à usage d'habitation principale un appartement situé [Adresse 2] ayant assigné Monsieur [D] [Z] locataire principal à l'origine du contrat de bail et Madame [V] [K] caution sollicitent de la juridiction Pour voir valider le congé délivré pour motif légitime et sérieux le 04/01/2023 pour le 03/04/2023 ; Pour voir constater que Monsieur [D] est devenu depuis le 03/04/2023 , un occupant sans droit ni titre ; Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux; Le demandeur sollicite en outre : la condamnation de Monsieur [D] à lui verser une somme égale au loyer à titre d’indemnité d’occupationla condamnation solidaire de Monsieur [D] et de sa caution à lui verser la somme de 7001,80 Euros au titre des loyers et indemnité d’occupation impayés au 02/10/2023la condamnation de Monsieur [D] à lui verser la somme de 274,20 Euros correspondant au coût du congéla condamnation de Monsieur [D] et de sa caution à lui verser la somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.L’exécution provisoire de droitla condamnation de son adversaire et de sa caution aux dépens ; Monsieur [D] locataire principal cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie. Madame [V] [K] caution citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie. MOTIFS Sur la validité du congé émis par le bailleur Attendu que l’article 15 de la loi du 06/07/1989 pris en son premier alinéa dispose : « lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant à peine de nullité le congé donner par le bailleur doit indiqué le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur son conjoint le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé ses ascendants ses descendants ou ceux de son conjoint de son partenaire ou concubin notoire lorsqu’il donne son congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise le délai de préavis applicable au congé est de 6 mois lorsqu’il émane du bailleur » Attendu que le demandeur pour justifier de sa demande de validité de congé produisent les documents utiles suivants : contrat de location congé signifié pour motif légitime et sérieuxtitre de propriétéétat des lieux et inventaire du mobilier acte de caution solidaireextrait de compte locataire Attendu que s’agissant d’un bail meublé le délai du congé émanant du bailleur est de 3 mois au lieu de 6 mois Attendu que le bailleur se prévaut d'un motif légitime et sérieux à l'encontre de son locataire à savoir: -loyers et charges impayés -violences outrages injures et menaces envers son colocataire -sous location sans l’accord express du propriétaire et surfacturation des prestations de ménage à l’encontre des colocataires Attendu que les pièces versées aux débats(décompte des impayés déclaration de main courante copie des échanges SMS) par le bailleur justifient le motif légitime et sérieux par lui invoqué pour motiver son congé qui a comme conséquence le non respect des obligations de locataire édictées par la loi et le contrat de bail Attendu que Monsieur [D] locataire principal au départ de la location est non comparant à l'audience de plaidoirie ainsi que sa caution Madame [V] Attendu en conséquence qu'il convient de dire que le congé délivré est valide en la forme et au fond SUR LA DETTE DE LOYERS Attendu que le bailleur sollicite le règlement de loyers à hauteur de 7001,80 Euros Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de condamner le locataire et sa caution au payement de la somme de 7001,80 Euros Sur le coût du congé Attendu que le bailleur sollicite la somme de 274,20 Euros au titre du coût du congé Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION Attendu qu'il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et de condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux Attendu qu'il n’est pas équitable en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par lui dans le cadre de la présente procédure, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu qu'en raison de l'ancienneté du litige l'exécution provisoire est de droit PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ; Vu le bail d’habitation ; Vu l’article 15 et l'article 25-8 de la loi du 06/07/1989, Vu le congé pour motif réel et sérieux délivré le 04/01/2023 pour le 03/04/2023 ; PRONONCE la validité du congé adressé à Monsieur [D] . CONSTATE que Monsieur [D] est devenu depuis le 03/04/2023 , un occupant sans droit ni titre ; ORDONNE l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux; CONDAMNE solidairement Monsieur [D] et Madame [V] caution solidaire au payement de la somme de 7001,80 Euros au titre des loyers et indemnités d’occupation septembre 2023 inclus CONDAMNE Monsieur [D] à verser à son bailleur une somme égale au loyer à titre d’indemnité d’occupation et à verser la somme de 274,20 Euros au titre du coût du congé CONDAMNE Monsieur [D] et Madame [V] à lui verser la somme de 1200,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur [D] et Madame [V] aux dépens DIT que l’exécution provisoire est de droit LE GREFFIER LE JUGE