Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 24/00525

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/00525 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HVT N° MINUTE : Requête du : 28 Février 2024 JUGEMENT rendu le 13 Mai 2024 DEMANDEURS Madame [U], [H] [D] épouse [S] [Adresse 8] [Localité 13] Madame [U], [B], [L] [D] épouse [W] [Adresse 11] [Localité 7] Monsieur [D] [P] [Adresse 6] [Localité 9] Tous les trois représentés ensemble par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0139 DÉFENDEUR Monsieur [U] [A] [D] [Adresse 2] [Localité 14] Représenté par Maître Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0264 et par Maître Aline TELLIER, avocat au Barreau du VAL DE MARNE, avocat plaidant, Décision du 13 Mai 2024 2ème chambre civile N° RG 24/00525 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HVT COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Claire ISRAEIL, Vice-Présidente, statuant en juge unique. Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 02 Avril 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 07 Mai 2024. Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 13 Mai 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort _____________________________ EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE [C] [Y] est décédée le [Date décès 4] 2019, laissant pour lui succéder : -Son conjoint survivant, Monsieur [D] [P], avec lequel elle était mariée sous le régime légal cambodgien de la communauté d’acquêts, -Ses trois enfants nés de cette union : Mme [U] [H] [D] épouse [S], M. [U] [D] et Mme [U] [B] [D] épouse [W]. Par déclaration du 9 avril 2021, M. [D] [P] a opté pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession. Par exploit d'huissier en date du 23 décembre 2020, Mme [U] [H] [D] épouse [S], Mme [U] [B] [D] épouse [W] et M. [D] [P] ont fait assigner M. [U] [A] [D], devant le tribunal judicaire de Paris, aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de [C] [Y], la liquidation du régime matrimonial des époux et la licitation préalable du bien immobilier dépendant de la communauté. Par jugement du 22 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a essentiellement : -Ordonné le partage judiciaire du régime matrimonial des époux [P] - [Y] et de la succession de [C] [Y], -Ordonné que soit dressé un inventaire des meubles et un état des immeubles dépendant de la succession soumis à l’usufruit de M. [D] [P], -Préalablement aux opérations de partage, ordonné la licitation du bien immobilier situé [Adresse 12] à [Localité 15], cadastré CV [Cadastre 5], lieudit [Adresse 3] [Adresse 1] et [Adresse 10] et fixé la mise à prix de ce lot à la somme de 180 000 euros, sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes. A l’audience des criées du 16 novembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a constaté la carence d’enchères. Par requête du 7 février 2024, Mme [U] [H] [D] épouse [S], Mme [U] [B] [D] épouse [W] et M. [D] [P] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 1277 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une nouvelle vente sur licitation du bien précité à l’audience des criées du tribunal de Paris et voir fixer la mise à prix à la somme de 140 000 euros avec faculté de baisse du tiers puis de la moitié en l’absence d’enchères. M. [U] [A] [D] a été convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception le 29 février 2024. Il s’est constitué en défense le 27 mars 2024 et par conclusions signifiées par voie électronique le 29 mars 2024, il s’associe aux demandes des requérants. L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2024 et l’affaire a été plaidée à l’audience du même jour. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nouvelle licitation Aux termes de l’article 1277 du code de procédure civile, si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater l'offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l'avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu ; en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité. En l’espèce, la mise à prix fixée par le tribunal dans son jugement du 22 juin 2022 n’a pas permis la vente du bien immobilier sur licitation compte tenu de l’absence d’enchères. Il ressort des deux avis estimatifs de valeur du bien versés par les requérants que le bien est estimé en novembre et décembre 2023 à une valeur comprise entre 265 000 et 290 000 euros. Les parties s’accordent sur une nouvelle mise à prix du bien à 140 000 euros avec faculté de baisse du tiers puis de la moitié en cas d’absence d’enchères. Il y a donc lieu d’ordonner une nouvelle vente sur licitation, sur cette mise à prix, dans les conditions fixées au dispositif, au plus tôt dans les quinze jours de la présente décision. Sur les demandes accessoires Les dépens de la présente instance seront employés en frais de partage et seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne, au plus tôt dans les quinze jours du présent jugement, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, une nouvelle licitation à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris en un lot, en pleine propriété, des lots 11.255, 11.564 et 11.982 de l’immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 15], cadastré CV [Cadastre 5], lieudit [Adresse 3] [Adresse 1] et [Adresse 10] ; Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 140 000 euros, avec faculté de baisse d’un tiers puis de la moitié en cas d’enchères désertes ; Dit qu’il incombera à la partie la plus diligente: -de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal, -de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal; Dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322–31 à R 322–36 du code des procédures civiles d’exécution; Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l’huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires; Autorise la partie la plus diligente à faire procéder par l’huissier territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente; Dit qu’à chaque fois, l’huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance; Ordonne l’emploi des dépens en frais de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions dont le partage est ordonné par jugement du 22 juin 2022. Fait et jugé à Paris le 13 Mai 2024 La GreffièreLa Présidente