Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 23/07996

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/07996 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5QM N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2023 05 Juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. AUCHAN Hypermarché [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Didier BRUERE DAWSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0260 DEFENDEURS S.A.S. SODEC [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Eric ENTHOVEN de l’AARPI ENTHOVEN & GIRARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0741 S.A.S. JSC INVESTISSEMENT [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [K] [O] [Adresse 5] [Localité 9] représentés par Maître Antoine MOIZAN de la SELEURL FEUGERE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0486 Décision du 07 Mars 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/07996 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5QM S.C.P. CBF ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Yves-Marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0044 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint assisté de Gilles ARCAS, Greffier DEBATS A l’audience du 1er Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Mars 2024. ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Juge de la mise en état, et par Monsieur Gilles ARCAS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Par assignation délivrée les 2 et 5 juin 2023, la SAS Auchan Hypermarché entend voir condamner la SAS Sodec, son dirigeant Monsieur [K] [O], son associé majoritaire, la SAS JSC Investissement, et la SCP CBF Associés, au paiement d’une créance de restitution. Par conclusions d’incident notifiées le 26 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens, la SCP CBF Associés demande au juge de la mise en état de renvoyer la cause et les parties devant un tribunal judiciaire dont le ressort est limitrophe de celui du tribunal judiciaire de Paris. La SCP CBF Associés explique exercer son activité de société d’administrateurs judiciaires, donc auxiliaires de justice, notamment dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris, de sorte que, conformément aux dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, elle est fondée à solliciter le renvoi de l’affaire devant l’un des tribunaux dont le ressort est limitrophe de ce dernier. Par conclusions d’incident, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens, notifiées le 6 septembre 2023, la SAS Sodec demande au juge de la mise en état de lui donner acte qu’elle s’en remet à la justice s’agissant de la demande de dépaysement de l’affaire, formulée par la SCP CBF Associés. Par conclusions d’incident, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de leurs moyens, notifiées le 23 janvier 2024, la SAS JSC Investissement et Monsieur [K] [O] demandent au juge de la mise en état de leur donner acte qu’ils s’en remettent à la justice s’agissant de la demande de dépaysement de l’affaire formulée par la SCP CBF Associés. Par conclusions d’incident, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens, notifiées le 30 janvier 2024, la SAS Auchan Hypermarché demande au juge de la mise en état de : - juger la demande de renvoi irrecevable ; - débouter les autres parties de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; - condamner la SCP CBF Associés à lui verser 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. La SAS Auchan Hypermarché expose que la demande de dépaysement de l’affaire est d’une part irrecevable en ce qu’une telle demande doit être formulée, à peine d’irrecevabilité, dès que la partie qui souhaite s’en prévaloir prend connaissance de sa cause. Or, elle explique que la SCP CBF Associés a soulevé cette exception près de trois mois après son assignation. La SAS Auchan Hypermarché fait valoir que la demande d’incident est d’autre part et en tout état de cause mal fondée dès lors qu’elle n’est aucunement motivée par la SCP CBF Associés, rappelant en outre que les autres parties domiciliées à [Localité 10] ne s’y associent pas. A l’issue de l’audience d’incident du 1er février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2024. MOTIVATION L’article 42 du code de procédure civile dispose qu’en principe, est territorialement compétente la juridiction du lieu où demeure le défendeur. Cependant, les dispositions de l’article 47 du même code prévoient que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En l’espèce, la société d’administrateurs judiciaires CBF Associés, dont le siège social se situe [Adresse 2]), a formulé le 4 septembre 2023 - soit 3 mois après l’assignation délivrée à son encontre par la SAS Auchan Hypermarché devant le tribunal judiciaire de Paris - sa demande de dépaysement de l’affaire. Elle a par ailleurs soulevé cette exception avant même la tenue de l’audience d’orientation du 7 septembre 2023, de sorte que sa demande ne souffre d’aucune tardiveté. Elle sera donc déclarée recevable. Sur le fond, il n’est pas contesté que la société demanderesse exerce ses fonctions d’auxiliaire de justice sur le ressort de ce tribunal. Le juge de la mise en état ne pouvant rejeter une demande de renvoi sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile lorsqu’un auxiliaire de justice est partie au litige, il sera fait droit à l’exception de procédure. Le tribunal judiciaire de Nanterre sera désigné comme juridiction de renvoi. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés, et la SAS Auchan Hypermarché sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, - Déclarons recevable l’exception d’incompétence soulevée par la SCP CBF Associés ; - Désignons le tribunal judiciaire Nanterre comme juridiction de renvoi au sens de l’article 47 du code de procédure civile ; - Disons que le dossier de l’affaire sera transmis au greffe du tribunal judiciaire Nanterre ; - Disons que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés ; - Déboutons les parties de toutes autres ou plus amples demandes. Faite et rendue à Paris le 07 Mars 2024 Le GreffierLe Juge de la mise en état G. ARCASB. CHAMOUARD