Cour d'appel, 27 juin 2024. 24/00118

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 24/00118 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WISI AFFAIRE : COMMUNE [Localité 2] C/ [O], [O], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Fabienne PAGES, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le onze Juin deux mille vingt quatre, assisté de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : COMMUNE [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Romain DAMOISEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232 - N° du dossier 23045 APPELANTE - DÉFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Monsieur [C] [O] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Madame [G] [O] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Renaud GANNAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 157 - N° du dossier 20190318 INTIMÉS - DEMANDEURS A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 27 Juin 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Faisant valoir que M et Mme [O] n'avaient pas procédé aux travaux à la réalisation desquels ils avaient été condamnés sous astreinte, par ordonnance du juge des référés du 12 mai 2021, confirmée par arrêt du 19 mai 2022, par acte du 13 avril 2023, la commune de [Localité 2] les a fait citer devant le juge de l'exécution de Nanterre en vue de la liquidation de l'astreinte prononcée. Par jugement contradictoire du 19 décembre 2023, le juge de l'exécution de Nanterre a : avant dire droit, Réservé toutes les demandes, Enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Par déclaration au greffe en date du 28 décembre 2023, la commune de [Localité 2] a relevé appel de cette décision. Par conclusions en date du 24 avril 2024, M et Mme [O], intimés, ont saisi le présent de chambre d'un incident et lui demandent de : Déclarer irrecevable l'appel formé par la commune de [Localité 2] à l'encontre du jugement avant dire droit du 19 décembre 2023 du juge de l'exécution de Nanterre Condamner la commune de [Localité 2] à payer aux époux [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la commune de [Localité 2] aux entiers dépens. La commune de [Localité 2], appelante, a constitué avocat a conclu au fond mais n'a pas conclu en réponse à l'incident. À l'issue de l'audience d'incident en date du 11 juin 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 544 et 545 du code de procédure civile que le jugement avant dire droit ne peut être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond. La commune de [Localité 2] a relevé appel du jugement du juge de l'exécution de Nanterre du 19 décembre 2023 enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur. Force est de constater, que cette décision se limite à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur sans trancher au dispositif une quelconque partie du principal, qu'elle doit être qualifiée de jugement avant dire droit, comme mentionné au dispositif par le juge de l'exécution, de telle sorte que cette décision ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond. L'appel de la commune de [Localité 2] à l'encontre de cette décision sera déclaré irrecevable, comme demandé par les parties intimées. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M et Mme [O] à hauteur de la somme de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS, Le Président, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe, Déclarons irrecevable l'appel de la commune de [Localité 2] à l'encontre du jugement du 19 décembre 2023, le juge de l'exécution de Nanterre ; Condamnons la commune de [Localité 2] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la commune de [Localité 2] aux entiers dépens. La Greffière La Présidente Mélanie RIBEIRO, Fabienne PAGES