Cour d'appel, 16 février 2023. 21/07130

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 3-3 N° RG 21/07130 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOEH Ordonnance n° 2023/M32 Mme [E] [R] [I] épouse [O] Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante et défenderesse à l'incident S.A. SOCIETE GENERALE Représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Assistée de Me Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, agissant en qualité de recouvreur, et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE Représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Assistée de Me Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS Intimées et demanderesses à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 16 février 2023 Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 04 Janvier 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 16 février 2023, l'ordonnance suivante : Exposé du litige Par jugement du 9 mars 2010, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert la liquidation judiciaire de M.[T] [O], qui exploitait un fonds de commerce de tabac-presse, et dont l'épouse, [E] [O], était conjoint collaborateur. Par jugement du 4 avril 2019, le tribunal de commerce de Cannes a condamné Mme [O] à payer à la Société Générale (la banque) - la somme de 290 482, 64€ au titre du compte courant professionnel de son époux M. [O] avec intérêts au taux légal du 9 mars 2010 au jour du réglement - celle de 94 126, 39 au titre du solde d'un contrat de prêt dont les époux [O] étaient co-emprunteurs avec intérêts au taux contractuel de 4, 45% à compter du 9 mars 2010 jusqu'au jour du réglement et a ordonné la capitalisation des intrêts échus pour une année entière. Par déclaration du 11 mai 2021, Mme [O] a relevé appel de ce jugement lequel, suivant son affirmation, n'a jamais été signifié, en intimant la banque et le Fonds commun de titrisation Cedrus (le fonds Cedrus) qui bénéficierait d'une cession de créance qu'elle conteste. Vu les conclusions d'incident du 13 mai 2022 du Fonds Cedrus demandant au conseiller de la mise en état - de déclarer Madame [O] irrecevable en l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions - de débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - de condamner Mme [O] à payer au Fonds Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Vu les conclusions d'incident du 22 avril 2022 de Mme [O] demandant au conseiller de la mise en état - de débouter le Fonds Cedrus de ses demandes, fins et conclusions - de le condamner à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens La banque a constitué avocat mais n'a pas conclu sur l'incident. Motifs Il convient de constater, en liminaire, que dans sa déclaration d'appel, Mme [O] a intimé le Fonds Cedrus qui n'avait pas la qualité de partie au jugement attaqué. On doit alors admettre que, ce faisant, Mme [O] a appelé en intervention forcée le Fonds Cedrus dont la présence dans l' instance d'appel était indispensable puisque le Fonds Cedrus se prévaut d'une créance cédée par la banque, la validité de cette cession de créance étant contestée par Mme [O]. La question de la validité de cette cession de créance et, par voie de conséquence, de la qualité de créancier du Fonds Cedrus ressort à la compétence exclusive du juge du fond. Pour le surplus, le conseiller de la mise en état ne peut statuer qu'à compter du 1er janvier 2021 et dans les appels formés à compter du 1er janvier 2020 sur des fins de non-recevoir autres que celles prévues à l'article 914 du code de procédure civile. En outre, le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. En l'espèce, les fins de non-recevoir élevées par le Fonds Cedrus, tirées, d'une part, de l'autorité de chose jugée des jugements du juge de l'exécution du 2 mars 2021 et du tribunal de commerce de Cannes du 29 novembre 2012, d'autre part, de la prescription de la demande en paiement de dommages et intérêts formée contre la banque, enfin de l'opposabilité de l'arrêt définitif de cette cour du 22 novembre 2008, statuant sur la créance de la banque, rendant selon elle irrecevable toute demande du codébiteur solidaire relative au montant de la créance admise à la liquidation judiciaire, sont toutes susceptibles, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été décidé par le jugement attaqué. De surcroît, l'examen de ces fins de non-recevoir est subordonné à la question préalable de la détermination de la validité de la cession de créance dont se prévaut le Fonds Cedrus et donc de la qualité à agir de celui-ci. Dès lors, les fins de non-recevoir élévées par le Fonds Cedrus excèdent la compétence du conseiller de la mise en état. Chacune des parties ayant conclu au fond, l'affaire est en état d'être jugée et sera fixée au fond. PAR CES MOTIFS Constatons que l'appelante a intimé, dans sa déclaration d'appel, le Fonds commun de titrisation Cedrus ; Nous déclarons incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir élévées par le Fonds commun de titrisation Cedrus ; Renvoyons l'examen de ces fins de non-recevoir à la cour, statuant au fond ; Fixons l'affaire à l'audience de plaidoiries du 09 janvier 2024, l'ordonnance de clôture devant intervenir à l'audience ; Disons que les dépens de l'incident et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront joints au fond. Fait à Aix-en-Provence, le 16 février 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier