Tribunal judiciaire, 06 mars 2024. 23/82015

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/82015 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QF3 N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 06 MARS 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. AGI WT RCS PARIS 478 162 175 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie OGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0122 DÉFENDEUR S.C.I. [Adresse 5] RCS PARIS 441 520 970 [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thierry GRUNDELER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0787 JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI DÉBATS : à l’audience du 31 Janvier 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Par acte du 5 décembre 2023, la société AGI-WT a assigné devant le juge de l'exécution la SCI DE [Adresse 5] aux fins d'obtenir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 31 janvier 2024, la possibilité de s'acquitter de sa dette locative, telle que résultant d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 juin 2023, soit 314 000 € après compensation, en 24 mois, étant précisé que le premier versement sera de 20 000 € et que le solde sera payable en 23 mensualités. Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse s'oppose, compte tenu de la mauvaise foi de la demanderesse, à tout délai. Elle sollicite une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS ET DÉCISION : En tout état de cause, l'ancienneté importante de la dette suffit à justifier en l'occurrence le rejet de la demande de délai de grâce. L'équité commande d'accorder à la défenderesse une indemnité de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition : -Rejette la demande de délai de grâce, -Condamne la société AGI-WT à payer à la défenderesse une indemnité de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamne également la société AGI-WT aux dépens, Fait à Paris, le 06 mars 2024 LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION