Cour d'appel, 29 novembre 2022. 22/00597

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°1320 N° RG 22/00597 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IK7S YRD/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 22 mars 2017 RG:17/00704 S.A. LA POSTE C/ [E] Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 22 Mars 2017, N°17/00704 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Novembre 2022. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A. LA POSTE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Eléonore BALLESTER LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Paul-André CHARLES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [K] [E] né le 13 Septembre 1964 à AVIGNON (84) [Adresse 1] [Localité 2]) Représenté par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 18 Mai 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 29 Novembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [K] [E] a été engagé par la Poste, en tant que salarié de droit privé, le 13 novembre 1991. Auparavant, il travaillait sous contrat à durée déterminée, comme auxiliaire de droit public (AXDIS) du 1er juillet 1991 au 12 novembre 1991. M. [E] et d'autres salariés de la Poste, ont saisi en octobre 2012 le conseil de prud'hommes d'Avignon concernant une rupture d'égalité vis-à-vis de leurs collègues de travail fonctionnaires concernant le versement d'une indemnité dite "complément poste", qui est d'un montant uniforme et fixe, par niveau de qualification, pour tous les salariés de droit privé, quelle que soit leur ancienneté, alors qu'elle est située à des niveaux beaucoup plus élevés pour leurs collègues de travail fonctionnaires. En conséquence, ils demandaient des rappels de salaire qui leur étaient dus à ce titre, outre des dommages et intérêts. Certains d'entre eux, dont M. [E], qui travaillent de nuit, se considéreraient être victimes d'une autre atteinte au principe d'égalité, dans la mesure où ils ne bénéciaient pas d'une sur-majoration des heures de nuit instaurées pour les seuls salariés du courrier prenant leur poste après 21h30 au détriment des salariés commençant leur nuit à 20h ou 21h. Enfin, les salariés travailleurs de nuit demandaient également que les tickets restaurants, dont bénéficiaient les autres salariés de la Poste, leur soient également accordés. Par conclusions du 29 juillet 2014, la Poste s'est opposée à l'ensemble de ces demandes. La jonction de 62 procédures sur 65 a été ordonnée. Le conseil de prud'hommes, par jugement contradictoire du 22 mars 2017, a condamné la SA La Poste en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M. [K] [E] les sommes suivantes : - à titre de rappel de Prime de complément de poste : 4 152,34 euros - à titre de congés payés y afférents : 415,23 euros - dommages et intérêts pour non respect du principe d'éga1ité : 3 000,00 euros - à titre de solde de majoration des heures de nuit : 5 807, 38 euros - au titre de congés payés y afférents : 580, 73 euros - à titre de rappel de participation titre-restaurant : 5 100,00 euros - au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 500,00 euros Rappelé que 1e présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article R 1454-28 du Code-du Travail, dans les limites définies par ce texte, la moyenne des trois derniers mois étant évaluée à 736,28 euros. Par acte du 17 mai 2017, la Poste a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par un arrêt du 13 septembre 2022, auquel il expressément fait référence, la présente cour a : - Confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la Poste en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M. [K] [E] les sommes suivantes : - 5.100 € à titre de participation de tickets restaurants ; - 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Réformé le jugement en ce qu'il a condamné la Poste en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M. [K] [E] les sommes suivantes : - 5807,38 € à titre de solde de majorations d'heures de nuit ; - 580,73 € à titre d'indemnité de congés payés sur ce rappel ; - Statuant à nouveau de ce chef, condamné la SA La Poste à payer à M. [K] [E] la somme de 1.928,00 euros au titre des majorations d'heures de nuit outre l'indemnité de congés payés d'un montant de 192,80 euros, - Sur le complément La Poste, ordonne la réouverture des débats à l'audience du 9 novembre 2022 afin que les parties présentent un décompte conforme aux motifs du présente arrêt, dit que la notification du présent vaut convocation, - Réservé pour le surplus. A ladite audience, la SA La Poste a indiqué qu'elle ne pouvait, en raison de la charge de travail que cela représentait, procéder au décompte exigé par la cour et qu'elle s'en remettait à la sagesse de cette dernière. M. [K] [E] a produit un décompte au terme duquel il indique que le rappel de salaire serait de 4 152,34 euros tel qu'alloué par les premiers juges.   Cette somme n'étant pas contestée par l'appelante, il convient de faire droit à la demande. L'article 1231-6 du code civil dispose dans son alinéa 3 que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. M. [K] [E] ne démontre ni la mauvaise foi de l'appelante ni le préjudice qu'il invoque au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du principe d'égalité. Sa demande est en voie de rejet. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SA La Poste à payer à l'intimé la somme de 800,00 euros à ce titre. PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort - Vu l'arrêt du 13 septembre 2022, - Réforme le jugement déféré en ce qu'il condamne la SA La Poste à payer à M. [K] [E] la somme de 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du principe d'égalité, - Statuant à nouveau de ce chef réformé, - Déboute M. [K] [E] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect du principe d'égalité, - Confirme pour le surplus le jugement déféré, - Ordonne la délivrance d'un bulletin de paie conforme à la présente décision, dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte, - Condamne la SA La Poste à payer à M. [K] [E] la somme de 800,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la SA La Poste aux dépens d'appel. Arrêt signé par le président et la greffière, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT