Cour d'appel, 20 septembre 2022. 22/07358

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/07358 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUFM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2022 Date de saisine : 27 Avril 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Décision attaquée : n° 20/01225 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 15 Février 2022 Appelant : Monsieur [H] [N], représenté par Me Stéphane MILLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1033 Intimés : Monsieur [D] [X], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220213 S.C.I. SCI COLISEE RESIDENTIEL agissant poursuites et diligences de son Gérant y domiclié en cette qualité représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque: L0010 - N° du dossier 2022282 ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITÉ DE L'APPEL (Circuit à bref délai) Vu l'ordonnance rendue le 15 février 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de paris , Vu l'appel formé le 8 avril 2022 par M. [H] [N], Vu la demande d'envoi d'un avis de caducité formée par M. [D] [X] le 11 juillet 2022, Vu l'avis de fixation à bref délai reçu par l'appelant le 2 juin 2022, Vu l'avis de relevé d'office de la caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe et reçu le 2 septembre 2022, accordant un délai de sept jours aux parties pour adresser leurs observations, Vu l'absence d'observations de l'appelant, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L'appelant n'a pas remis au greffe de conclusions dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis de fixation lequel a couru à compter du 2 juin 2022. La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS Le magistrat désigné par le premier président de la cour, Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [H] [N], Condamne M. [H] [N] aux dépens d'appel. Ordonnance rendue par Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, magistrat délégué par le président assistée de Nora BENDERRADJ, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéaa de l'article 450 du code de procédure civile. Le greffierLe magistrat délégué par le président