Tribunal judiciaire, 03 septembre 2025. 24/01802

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01802 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5UGI S.C.A. COOPERATIVE EUREDEN C/ E.A.R.L. DES CAMELIAS COPIE EXECUTOIRE LE 03 Septembre 2025 à Me [E] SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD entre : S.C.A. COOPERATIVE EUREDEN dont le siège social se situe [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES Demanderesse et : E.A.R.L. DES CAMELIAS dont le siège social se situe [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée Défenderesse COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur Madame MARY, Vice-Présidente Madame KAMENNOFF, Vice-Présidente GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé DEBATS : à l’audience publique du 04 Juin 2025 DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Mme PICARD, Première Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2025, date indiquée aux parties à l’issue des débats. Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement de ce tribunal du 12 mars 2025 ayant : – ordonné la réouverture des débats afin que la SCA Coopérative Eureden puisse produire les pièces justifiant de ses demandes, – ordonné la clôture de l’affaire au 4 juin 2025 à 13h59 – renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 4 juin 2025 à 14 heures, – sursis à statuer sur l’ensemble des demandes ; Vu les conclusions récapitulatives de la SCA Coopérative Eureden indiquant que les parties s’étaient rapprochées et étaient parvenues à un accord matérialisé par un protocole d’accord transactionnel en date des 2 et 3 avril 2025 et vu la demande d’homologation de ce protocole et la demande de force exécutoire ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d’homologuer l’accord conclu entre les parties par acte sous-seing-privé des 2 et 3 avril 2025 et de lui donner force exécutoire. Le protocole d’accord sera annexé en copie au présent jugement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGUE l’accord conclu entre les parties par acte sous-seing-privé des 2 et 3 avril 2025, dont la copie figure en annexe de la présente décision, DONNE force exécutoire à cet accord, CONSTATE le dessaisissement du tribunal LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse. RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision. Ce jugement a été signé par Mme Picard, première vice-présidente et Mme Le Hyaric, greffier. Le greffier, La présidente