Cour d'appel, 23 septembre 2022. 22/03097

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03097 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGL2B Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022, à 12h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [G] [U] [F] [N] né le 06 avril 1984 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 22 septembre 2022 à 14h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 22 septembre 2022 à 14h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [G] [U] [F] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 19 octobre 2022 à 18h45 ; - Vu l'appel interjeté le 21 septembre 2022, à 16h35, par M. [G] [U] [F] [N] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte. En l'espèce, au vu des termes de l'appel formé par M. [G] [U] [F] [N] il s'avère que le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision du préfet et d'examen personnel de sa situation est irrecevable comme insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 741-4 du code précité dès lors que l'intéressé reproche au préfet l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité et que, s'il apparaît que durant sa garde à vue l'intéressé a fait l'objet d'une expertise psychiatrique, celle-ci a conclu que le traitement qu'il prenaitl'équilibrait bien ce qui justifie que le préfet ait indiqué dans sa décision qu'aucun élément du dossier ne démontrait qu'il présenterait un état de vulnérabilité ou de tout handicap qui s'opposerait à un placement en rétention, sachant qu'en tout état de cause, l'intéressé peut poursuivre son traitement auprès du service médical du centre de rétention. Pour ce qui est du moyen tiré du caractère disproportionné du placement en rétention, il est irrecevable comme fondé sur des motifs inopérants devant le juge judiciaire puisqu'ils sont relatifs au droit au séjour dont le contentieux ne relève pas de la compétence de ce juge. En conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 23 septembre 2022 à 10h06 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.