Cour d'appel, 14 mars 2023. 22/01042

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 1re chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 908 du C.P.C.) N° RG 22/01042 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAMR Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/000758 APPELANTS Mme [V] [D] M. [I] [H] Représentés par Me Jean-Baptiste JACQUENET-POILLOT de la SELARL DE JURE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 110 INTIMEE Mme [R] [D] Représentée par Me Marie-Christine TRONCIN de la SELARL MC TRONCIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 61 Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01042, Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile, Vu l'avis notifié aux parties le 07 février 2023 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 14 mars 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel copie adressée aux avocats et aux parties le