Tribunal judiciaire, 08 août 2025. 25/00835

Du 08 août 2025 50D SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00835 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MZ7 [K] [L] C/ [G] [B] - Expéditions délivrées aux parties, 2 copies au service des expertises, - FE délivrée à Le 08/08/2025 Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 août 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEUR : Monsieur [K] [L] né le 18 Octobre 1969 à [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Maître Maître [G] [B], Mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 1], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société WORLD OF CARS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 843 402 926, dont le siège social est sis [Adresse 7] ; désigné en cette qualité suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 25 mars 2025, [Adresse 1] [Localité 3] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 23 Mai 2025 PROCÉDURE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 23 Avril 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 30 décembre 2023, Monsieur [K] [L] a acheté auprès de Monsieur [F] [P], par l’entremise de la société WORLD OF CARS un véhicule d’occasion de marque TOYOTA LAND CRUISER 190 LEGENDE D-4D BVA 150 immatriculé [Immatriculation 6] au prix de 30.000 euros. Suite à l’apparitions de désordres ou défaut sur le véhicule, ayant nécessité des interventions et tentatives de réparations, Monsieur [K] [L] a mandaté le cabinet C9 EXPERTISE afin de réaliser une expertise amiable du véhicule, lequel a déposé son rapport le 13 avril 2024. Suivant ordonnance en date du 22 novembre 2024, le président du Pôle Protection et Proximité, près le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé a ordonné une expertise et désigné Monsieur [W] [V] pour y procéder. Au cours des opérations d'expertise, Monsieur [K] [L] a été avisé que la société WORLD OF CARS avait été placée en liquidation judiciaire suivant jugement d’ouverture du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 25 mars 2025, publié au BODACC le 4 avril 2025, et Maître [B] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société. Partant, Monsieur [K] [L] a, par acte introductif d’instance, fait assigner Maître [G] [B], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la société WORLD OF CARS, devant le Président du Pôle protection et proximité près le tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de référé à l’audience du 23 mai 2025 afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées opposables et que les dépens soient réservés, ainsi qu’il soit condamné à lui communiquer une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de la société WORLD OF CARS sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard suivant un délai de 15 jours passé la signification de l’ordonnance à intervenir et limité dans un délai de trois mois. Lors de l'audience du 23 mai 2025, Monsieur [K] [L], représenté par son avocat, maintient les demandes contenues dans son acte introductif d’instance. En défense, régulièrement assignée à domicile avec remise de l’acte à tiers présent, Maître [B] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. A l'issue de l'audience, la date du délibéré de l'affaire a été fixée au 08/08/2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Au vu des pièces versées aux débats, et notamment le jugement d’ouverture du Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 25 mars 2025 de liquidation judiciaire de la société WORLD OF CARS et désignant Maître [G] [B] en qualité de liquidateur, ainsi que l’ordonnance du 22 novembre 2024, Monsieur [K] [L] justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à Maître [G] [B], es qualité de liquidateur de la société WORLD OF CARS les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [V]. Par ailleurs, conformément à l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Il sera fait droit à la demande d’astreinte, laquelle sera ramenée à la somme de 15,00 euros par jour de retard à la production par Maître [B] de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de la société WORLD OF CARS. Les dépens seront provisoirement mis à la charge de Monsieur [K] [L]. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond et notamment sur les responsabilités et garanties encourues, Disons que les opérations de l’expertise ordonnée par la présente juridiction le 22 novembre 2024 en l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/01492 seront communes et opposables à Maître [G] [B] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société WORLD OF CARS ; Disons que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie qui sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; Disons que dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà rendu son rapport, la présente ordonnance sera caduque ; Ordonnons à Maître [G] [B] de communiquer à Monsieur [K] [Z] l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de la société WORLD OF CARS dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance; Disons que passé ce délai, Maître [G] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société WORLD OF CARS, sera soumis à une astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard dans l’exécution de cette condamnation, pendant une durée de 3 mois ; NOUS RESERVONS la liquidation de l’astreinte ; Rejetons les demandes plus amples ou contraires ; Laissons provisoirement la charge des dépens à Monsieur [K] [L] ; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ; Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT