Cour d'appel, 16 décembre 2022. 21/00993

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 167 N° RG 21/00993 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLFB DÉBITEUR : [R] [F] M. [H] [S] C/ Mme [R] [F] [Adresse 30] TRESORERIE [Localité 9] [Adresse 18] [Adresse 29] [20] [19] [Adresse 25] [23] [22] SUPER U Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : M. [H] [S] Mme [R] [F] [Adresse 30] TRESORERIE [Localité 9] [Adresse 18] [Adresse 29] [20] [19] [Adresse 25] [23] [22] SUPER U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme [K] [D], lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Octobre 2022 ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 16 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe **** APPELANT : Monsieur [H] [S] Le Mont des Omes [Localité 8] représenté par Me Pierre-Henri de MARTERET, avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE INTIME(E)S : Madame [R] [F] Bat. [Adresse 1] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse' [Adresse 30] [Adresse 13] [Localité 6] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/03/2022 TRESORERIE [Localité 9] [Adresse 14] [Adresse 24] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' [Adresse 18] [Adresse 2] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'pli avisé et non réclamé' [Adresse 29] [Adresse 5] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/03/2022 [20] Surendettement [Localité 16] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/03/2022 [19] [Adresse 3] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/03/2022 [Adresse 25] [Adresse 4] [Localité 15] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/03/2022 [23] [Adresse 26] [Localité 16] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/03/2022 [22] [Adresse 17] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/03/2022 SUPER U [Adresse 27] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/03/2022 EXPOSÉ DU LITIGE : Le 24 décembre 2019, Mme [R] [F] épouse [J] a saisi la [21] aux fins de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 30 janvier 2020. Par décision en date du 11 juin 2020, la commission a préconisé une suspension d'exigibilité pour une durée de 24 mois afin de permettre à Mme [J] de retrouver un travail, le montant de ses ressources ne permettant pas de dégager une mensualité de remboursement . Sur contestation de la débitrice, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a, par décision en date du 7 janvier 2021, notamment: - déclaré le recours recevable, - constaté que l'état détaillé du passif de Mme [J] pour la procédure de surendettement est celui arrêté par la [21] augmenté de la créance de M. [S] pour un montant de 7 671,90 euros et avec actualisation de la créance de la [28], - ordonné la suspension d'exigibilité des dettes de Mme [J] pour une période de 24 mois, - dit que pendant cette période, les créances ne porteront pas intérêts, - dit n'y avoir lieu à ordonner d'autres mesures. Par déclaration en date du 15 janvier 2021, M. [S] a relevé appel de cette décision. L'appelant, la débitrice et les créanciers déclarés ont été convoqués à l'audience de la cour du 28 octobre 2022. Par conclusions signifiées le 26 octobre 2022, M. [S] a déclaré se désister de son appel. Aucune des parties n'a comparu à l'audience. MOTIFS : Il y a lieu de constater le désistement d'appel de M. [H] [S]. PAR CES MOTIFS : Constate le désistement d'appel de M. [H] [S] et l'extinction de l'instance n° 21/993, Laisse les éventuels frais de la procédure à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRESIDENT