Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 25/04770

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04770 - N° Portalis 352J-W-B7J-C722C N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 27 novembre 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P173 DÉFENDEUR Monsieur [H] [B] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 septembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffière Décision du 27 novembre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/04770 - N° Portalis 352J-W-B7J-C722C PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société de droit étranger Volkswagen Bank Geselschaft mit Beschraenkter Haftnung a assigné Monsieur [B] [H] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 48 403,23 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 13/03/2023 portant sur l'achat d'un véhicule moyennant paiement de 37 échéances mensuelles de 695,74 Euros ;ordonner à Monsieur [B] de restituer le véhicule loué de marque Volkswagen type T ROC FL 2.0 TDI 150 CH DSG7 R LINE immatriculation GK 793 FS et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard ;en cas de restitution du véhicule la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance. Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 48 403,23 Euros :o la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 4,22 % o la capitalisation des intérêts la somme de 700,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens. Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. A l'audience du 17/09/2025, le demandeur, représenté par son avocat maintient sa créance à la somme sollicitée dans l'assignation. EN DEFENSE Monsieur [B] [H] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l'audience de plaidoirie. SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ; Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : contrat de location avec option d'achat;décompte de créance ;historique ;mise en demeure ;procès verbal de livraison ; Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 48 403,23 Euros ; Attendu qu'en l'espèce en l'absence de document contractuel indiquant avec précision le taux d'intérêt, les intérêts de retard courent : pour la somme de 48 403,23 Euros au taux légal à compter de l'assignation ; Attendu qu'en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts ; Attendu qu'il convient d'ordonner à Monsieur [B] [H] de restituer le véhicule loué Volkswagen ; Attendu que la demande d'astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée ; Attendu qu'il convient de donner acte à la société Volkswagen de ce qu'elle s'engage à déduire de sa créance le produit de la vente du véhicule ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats tenus en audience publique, par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire ; CONDAMNE Monsieur [B] [H] à payer à la société Volkswagen Bank Geselschaft mit Beschraenkter Haftnung : la somme de 48 403,23 Euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; PRONONCE la capitalisation des intérêts ; ORDONNE à Monsieur [B] de restituer le véhicule loué Volkswagen ; REJETTE la demande d'astreinte sollicitée par la société demanderesse ; DONNE acte à la société Volkswagen de ce qu'elle s'engage à déduire de sa créance le produit de la vente du véhicule ; REJETTE la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : DIT que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; CONDAMNE Monsieur [B] aux dépens qui correspondent aux frais de l'assignation. Fait et jugé à [Localité 3] le 27 novembre 2025 La greffière La Présidente