Cour d'appel, 09 novembre 2022. 22/02436

COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale ORDONNANCE N° : N° RG 22/02436 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQEW Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AVIGNON, décision attaquée en date du 09 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/03206 S.C.I. [...],au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° 513529206, prise en la personne de son représentant légal, domocilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT S.A.S. SOCIÉTÉ [...], Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le N°807 786 400, prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d'AVIGNON S.A.S. SOCIÉTÉ [...], Société par actions simplifiée au capital de 920.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le N°449 513 639 , prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMES LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ORDONNANCE Nous, Christine CODOL, Présidente de chambre, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors des débats tenus le 24 octobre 2022 et du prononcé, le 09 novembre 2022 ; Vu les articles R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, 122, 905-2 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formée au greffe de la cour le 12 juillet 2022 par la SCI [...] à l'encontre du jugement prononcé le 9 juin 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon dans l'instance n° 21/03206. Vu les conclusions d'incident déposées le 4 octobre 2022 par l'appelante. Vu la lettre de convocation adressée aux parties le 6 octobre 2022, pour l'audience du 24 octobre 2022. Vu les observations écrites déposées le 24 octobre 2022 par l'appelante, qui indique s'en rapporter. SUR QUOI Par jugement du 9 juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon a condamné la SCI [...] à payer à la SAS [...] et la SAS [...] la somme de 115 677,14 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Cette décision a été notifiée à avocat le 10 juin 2022 et a été signifiée le 16 juin suivant (pièces 12 et 13 des intimées). Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a également été délivré à l'appelante le 16 juin 2022. La SCI [...] a interjeté appel du jugement rendu par le juge de l'exécution le 12 juillet 2022. Cet appel, formé après expiration du délai de quinzaine édicté par l'article R.121-20 est irrecevable. La SCI [...], qui succombe, devra supporter les dépens de l'appel et payer à la SAS [...] et la SAS [...] une somme totale équitablement arbitrée à 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Christine Codol, présidente de chambre, Vu les articles R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, 122, 905-2 du code de procédure civile, Déclarons irrecevable l'appel formé par la SCI [...] à l'encontre du jugement prononcé le 9 juin 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon dans l'instance n° 21/03206. Rappelons que la présente ordonnance peut, en application de l'article 916 du Code de Procédure Civile, être déférée par simple requête à la Cour, dans les quinze jours de la date de son prononcé. Disons que la SCI [...] supportera les dépens de l'instance et paiera à la SAS [...] et la SAS [...] une somme totale de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE