Cour d'appel, 14 octobre 2025. 24/02944

CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/02944 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZJK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024 Date de la saisine : 17 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES YELLOW IMPACT SAILING S.A.S. anciennement TEAM WINDS S.A.S. TRANSMER ASSURANCES SARL Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24024850 INTIMES [H] [V] née [L] [D] [V] Représentés par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT- N° du dossier 2200251 -------------------------------------------------------------------------- ORD n°145 M. David JOBARD, Magistrat de la mise en état, Assisté de Mme Rozenn COURTEL, greffier, Par déclaration du 17 mai 2024, la société Yellow impact sailing et la société Transmer assurances ont relevé appel d'un jugement rendu le 3 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Lorient dans une instance les opposant à M. [D] [V] et Mme [H] [L], son épouse ; Par conclusions du 29 septembre 2025, les appelantes ont indiqué se désister de leur appel ; Par conclusions du 2 octobre 2025, les intimés ont indiqué se désister de leur appel incident ; EXPOSE DES MOTIFS Le désistement exprimé par les appelantes ne contient pas de réserves. Les intimés se sont désistés de leur appel incident. Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire. Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société Yellow impact sailing et la société Transmer assurances à l'encontre de M. [D] [V] et Mme [H] [L], son épouse. DECLARONS la cour dessaisie de cette instance. DISONS que la société Yellow impact sailing et la société Transmer assurances conserveront les dépens de l'instance. A [Localité 2], le 14 Octobre 2025 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état