Tribunal judiciaire, 19 novembre 2025. 24/05030

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 1 cab 01 A NUMÉRO : N° RG 24/05030 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNSQ N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 19 Novembre 2025 Affaire : Mme [G] [K] [U], M. [X] [M] [F] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le : EXECUTOIRE + COPIE Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI - 521 M. Le procureur de la République LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 19 Novembre 2025, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 06 Février 2025, Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 17 Septembre 2025, devant : Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire Assistés de : Anne BIZOT, Greffier et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Madame [G] [K] [U] née le 15 Mai 1978 à [Localité 6] (REPUBLIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 521 Monsieur [X] [M] [F] né le 27 Avril 1973 à [Localité 4] (REPUBLIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 521 DEFENDEUR M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Tribunal judiciaire - [Adresse 2] représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE irrecevables les conclusions transmises par Monsieur [F] et Madame [K] [U] le 05 février 2025 ainsi que leurs pièces numérotées 14, 15 et 16, REJETTE la demande visant à voir prononcer la nullité de l’acte d’opposition du Procureur de la République, DEBOUTE Madame [G] [K] [U] et Monsieur [X] [M] [F] de leur demande en mainlevée de l'opposition à mariage du 15 janvier 2024, CONDAMNE Madame [G] [K] [U] et Monsieur [X] [M] [F] aux entiers dépens de l’instance. En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement. LE GREFFIER LA PRESIDENTE