Cour d'appel, 14 septembre 2022. 19/07506

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07506 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OM32 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUILLET 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18/000598 APPELANT : Monsieur [V] [U] né le 25 Novembre 1950 à YAOUNDE (COTE D'IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 1] Représenté par Me Aurélien ROBERT avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Jean ABESSOLO, avocat plaidant au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/019768 du 15/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : E.U.R.L. Auto Pieces [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Eva FOURNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marianne FEBVRE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M. Frédéric DENJEAN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Dominique IVARA lors de la mise à disposition : Madame [D] [J] ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier. * ** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [V] [U] a confié le véhicule de marque Ford, immatriculé [Immatriculation 4], dont il est propriétaire depuis le 29 juin 2014 à l'Eurl Auto Pièces [Localité 5] laquelle a établi un devis pour la réalisation de travaux de remplacement de pièces (injecteurs, pompe à injection) et de remorquage le 16 janvier 2017 pour un montant total de 1.100 € TTC. Le 18 avril 2017, le propriétaire de la voiture a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception en s'inquiétant de la réalisation de ces réparations. Dès le lendemain, le garage lui a répondu sous la même forme pour lui confirmer que les réparations avaient été effectuées, lui rappeler qu'il était responsable de la perte des clés et lui demander de payer les travaux qui n'avaient encore reçu aucun règlement. Monsieur [U] a déposé un dossier de surendettement le 26 avril 2017 et, dans ce cadre, il a déclaré une dette de 1.100 € à l'égard de l'Eurl Auto Pièces [Localité 5] qui a été informé en septembre 2017 de l'effacement des dettes de l'intéressé, dont la créance correspondant au montant de sa facture de réparation. Par acte du 16 mars 2018, Monsieur [U] a fait assigner l'Eurl Auto Pièces [Localité 5] aux fins de restitution du véhicule sous astreinte et paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts. Par jugement contradictoire en date du 30 juillet 2019, le tribunal d'instance de Montpellier l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné : - à venir récupérer son véhicule au [Adresse 2] et ce, sous astreinte de 20 € par jour de retard suivant le délai de 10 jours à compter de la signification du jugement, - à payer à l'Eurl Auto Pièces [Localité 5] les sommes suivantes : - 700 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du gardiennage forcé consécutif à la non reprise du véhicule, - 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - 500 € à titre d'amende civile pour procédure abusive, - aux entiers dépens. Monsieur [U] a interjeté appel de cette décision le 24 octobre 2019. Par d'uniques conclusions déposées via le RPVA le 18 février 2020, l'appelant demande à la cour de réformer le jugement du 30 juillet 2019 et, en substance, de : - condamner le garage à lui à verser les sommes suivantes : - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour l'immobilisation de son véhicule pendant 4 ans, - 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à lui restituer son véhicule, - 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - enjoindre au garage de lui restituer son véhicule sous astreinte de 130 € par jour de retard à compter de la signification 'du jugement à intervenir', - ordonner l'exécution provisoire 'du jugement à intervenir', - en tout état de cause, rejeter toute demande ample ou contraire de l'entreprise intimée et condamner cette dernier aux entiers dépens d'instance. Aux termes d'uniques conclusions transmises par voie électronique le 23 juillet 2020, l'Eurl Auto Pièces [Localité 5] sollicite la confirmation du jugement du 30 juillet 2019 en toutes ses dispositions et la condamnation de Monsieur [U] à lui payer la somme de 973 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens. Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 mai 2022, Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère au jugement ainsi qu'aux conclusions écrites susvisées. MOTIFS Au soutien de son appel, Monsieur [U] affirme à nouveau qu'il a confié son véhicule à l'Eurl Auto Pièce [Localité 5] dès 2014, qu'il lui a payé diverses sommes pour les réparations de son véhicule à cette entreprise ou à son responsable Monsieur [X] [W] et que le garage a engagé sa responsabilité en immobilisant son véhicule de manière injustifiée et sur une période de plusieurs années. En conséquence, il réitère les demandes indemnitaires qu'il avait présentées en première instance et il s'oppose aux demandes reconventionnelles de l'intimée. A l'appui de sa demande de confirmation du jugement, le garage soutient de son côté avoir écrit au client pour l'informer que son véhicule était réparé et à sa disposition dans ses locaux trois mois après l'établissement du devis de réparations, et que les réparations n'ont jamais été payées, ce qui justifie le rejet des demandes du propriétaire du véhicule et la condamnation de ce dernier au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'en réparation du préjudice subi du fait du gardiennage forcé du véhicule durant toutes ses années. La cour rappelle à ce stade que, par application des règles de preuve, il incombe à Monsieur [U] d'apporter la preuve des faits sur lesquels il fonde ses prétentions et, en l'occurrence, le fait qu'il aurait confié son véhicule au garage exploité par l'Eurl Auto Pièces [Localité 5] en décembre 2014 pour réparation et qu'il ne l'aurait pas récupéré depuis. Or, s'il justifie avoir effectué des règlements entre les mains de Monsieur [X] [W] ou une entreprise exploitée sous la forme d'une Sarl dénommée Auto Casse [Localité 5], et avoir émis un chèque de 200 € à l'ordre de Auto Pièces [Localité 5] au cours de l'année 2015, l'Eurl Auto Pièces [Localité 5] à laquelle il affirme avoir confié son véhicule en décembre 2014 justifie par la production de son extrait Kbis qu'elle a été immatriculée le 24 mars 2016 avec un début d'activité fixé au 1er avril 2016. La cour constate également que Monsieur [U] ne vient pas démontrer l'existence juridique d'une autre entreprise portant la dénommination commerciale 'Auto Pièces [Localité 5]' à laquelle il aurait effectivement confié son véhicule de manière continue depuis 2014. Au contraire, l'entreprise dont la responsabilité est recherchée justifie avoir établi un devis de travaux pour le véhicule Ford Focus appartenant à Monsieur [U] pour un montant total de 1.100 € TTC, somme que ce client a déclaré parmis les dettes auxquelles il ne pouvait faire face dans le cadre de la procédure de surendettement qu'il a initiée le 26 avril 2017, et dont il a obtenu l'effacement. L'Eurl Auto Pièces [Localité 5] produit en effet non seulement le tableau des créances déclarées par le débiteur, mais également les recommandations de la commission de surendettement du Gard mentionnant - au titre des difficultés auxquelles il avait déclaré être confronté - l'existence d''une voiture immobilisée au garage en raison du non paiement des frais de réparation'. C'est donc à bon droit et par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a rejeté les prétentions de Monsieur [U] et l'a condamné à indemniser l'Eurl Auto Pièces [Localité 5] pour le préjudice résultant du gardiennage forcé auquel elle est toujours astreinte, cela après avoir constaté que le propriétaire du véhicule ne justifiait pas avoir payé la somme de 1.100 € tandis que le garage n'avait de son côté commis aucune faute contractuelle alors qu'il justifiait avoir informé le client que son véhicule était réparé par un courrier dont ce dernier avait accusé réception le 20 avril 2017. Au vu des éléments de faits portés à la connaissance de la cour caractérisant une action dilatoire de la part de Monsieur [U], la décision entreprise mérite également confirmation sur les dommages et intérêts pour procédure abusive à l'égard de l'Eurl Auto Pièces [Localité 5] et sur l'amende civile qui ont été mis à sa charge. Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] supportera les dépens d'appel et sera condamné à payer une indemnité au titre des frais irrépétibles que l'intimée a été contrainte d'engager dans le cadre du présent appel. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - Condamne Monsieur [U] à payer à l'Eurl Auto Pièces [Localité 5] la somme de 973 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Le condamne également aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT