Tribunal judiciaire, 04 septembre 2025. 25/52528

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/52528 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HIN N° : 3 Assignation du : 02 Avril 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 septembre 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffier, DEMANDERESSE La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par l’ASSOCIATION AMIGUES, [H], JOUARY & POMMIER, prise en la personne de Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114 DEFENDERESSE Madame [B] [W] [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 04 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 02 avril 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 04 septembre 2025, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) se désiste de son instance. Mme [B] [W] n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties . Faite à [Localité 5] le 04 septembre 2025 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Sophie COUVEZ