Tribunal judiciaire, 05 juin 2024. 24/04188

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/04188 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRA Numéro de minute : 24/00367 S.A.R.L. SAINT DENIS IMMOBILIER Représentant : Maître Dahbia CHALAL- FERTANE de la SELEURL LDCF AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1593 C/ Monsieur [M] [P] [K] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 754 du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Président de la chambre, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie”. En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 29 mars 2024, soit plus de quinze jours à l’avance, la copie de l’assignation n’a été remise au greffe que le 23 avril 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience, en sorte qu’il y a lieu de constater d’office la caducité de ladite assignation. Il est indifférent que le retard de placement soit imputable au commissaire de justice, le délai de 15 jours s'appliquant de plein droit, même en l'absence de faute du demandeur. PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE Constatons la caducité de l’assignation. Fait à Bobigny, le 05 Juin 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Président, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Maître Dahbia CHALAL- FERTANE de la SELEURL LDCF AVOCATS