Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 19/06809

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06809 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XAZI Date du Recours : 14 décembre 2018 Objet du Recours :dossier transmis par TGI Bourges demande le remboursement des sommes de 875,73€ (contraintedu 17.02.2017) + 345,62€ (frais d'huissiers) + 99€ (frais bancaires) Mle: [Numéro identifiant 4]Code recours : 88A N°minute: 24/01267 DEMANDEUR Monsieur [L] [T] [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Me Stéphane KULBASTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 9] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT RSI Par courrier en date du 7 décembre 2019, [L] [T], par l’intermédiaire de son conseil a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges pour demander le remboursement de la somme de 875,73 € au titre de la créance du 2ème trimestre 2016, la somme de 345,62 € correspondant aux frais de recouvrement et 99 € au titre des frais bancaires afférents à la saisie-attribution sur son compte bancaire le 17 février 2017. Par ordonnance en date du 15 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Bourges s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille. Par un courrier en date du 23 janvier 2024, le conseil de [L] [T] déclare se désister de cette instance. [L] [T], régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté. Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience de mise en état du 27 février 2024, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à [L] [T] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS, Nous, Hélène MEO, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DONNONS ACTE [L] [T] de son désistement d’instance ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de [L] [T]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 27 Février 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: