Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 25/03244

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 16 Octobre 2025 N° RG 25/03244 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQ2G Epoux [S] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [D] [M] [R] [U] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Aurélie LE CORRE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-006548 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 11] (MAROC) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-003227 du 16/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 15 septembre 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2025 date indiquée à l’issue des débats. Me Ludovic DEMONT, Me Aurélie LE CORRE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexée à la requête introductive d’instance ; VU l’article 268 du Code Civil ; DIT le juge français compétent et la loi française applicable ; PRONONCE le divorce de monsieur [O] [S] et de madame [D] [U]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 8 décembre 2018 par l’officier de l’état civil de [Localité 8], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Monsieur [O] [S], né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 11] (Maroc) ; - Madame [D], [M], [R] [U], née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 9] ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 2 avril 2025 réglant les effets du divorce entre les époux ; DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES