Cour d'appel, 01 mars 2024. 23/06086

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06086 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHHX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2023 Date de saisine : 27 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 21/00173 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE le 11 Septembre 2023 Appelant : Monsieur [I], [O] [M], représenté par Me Bérengère VAILLAU, avocat au barreau d'AUXERRE - N° du dossier 321101 Intimée : S.A.S. CONIMAST INTERNATIONAL, représentée par Me Catherine SANONER, avocat au barreau D'AUXERRE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° /2024 , 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marika Wohlschies, greffier, Par déclaration d'appel en date du 19 septembre 2023, Monsieur [I], [O] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Auxerre le 11 septembre 2023. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 17 janvier 2024, Monsieur [I], [O] [M] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 19 janvier 2024, la S.A.S. CONIMAST INTERNATIONAL a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par Monsieur [I], [O] [M] et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de Monsieur [I], [O] [M] de son appel. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : Constate le désistement de Monsieur [I], [O] [M] de son appel principal ; Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 01 mars 2024 ; Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 01 mars 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats