Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 17/05113

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 17/05113 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKG25 N° MINUTE : 20 [1] [1] Copies délivrées le : 28 mai 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 28 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur [M] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [X] [J] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] non représentée Nous, Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, Vu l'assignation du 6 février 2017 délivrée par M. [E] et Mme [J], épouse [E], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [E], en date du 23 février 2024 ; Vu l'absence de constitution de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, régulièrement assignée le 6 février 2017, par acte signifié par dépôt à l'étude de l'huissier de justice ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte aux époux [E] de leur désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par la défenderesse, cette dernière n'ayant pas constitué avocat. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à M. [M] [E] et à Mme [X] [J], épouse [E], de leur désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de M. [M] [E] et de Mme [X] [J], épouse [E], sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à Paris, le 28 Mai 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état