Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 23/15645

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 23/15645 N° Portalis 352J-W-B7H-C2P4J N° MINUTE : Assignation du : 27 Novembre 2023 JUGEMENT EN PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND rendu le 16 Mai 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société DENFER-IMMO, exploitée sous le nom commerciale CABINET JOURDAN, S.A.S [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Eric AGAMI de la SELARL AGAMI & ASSOCIES - AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0334 DÉFENDERESSE S.C.I. HORIZON [Adresse 1] [Localité 4] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Madame Céline CHAMPAGNE, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 08 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière. Décision du 16 Mai 2024 Charges de copropriété N° RG 23/15645 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P4J DÉBATS A l’audience publique du 13 Mars 2024 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE La SCI Horizon est propriétaire des lots n°1118 et 1119 dans l'immeuble du [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété. Par acte d'huissier en date du 27 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, en paiement de charges de copropriété. Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10, 10-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, et 1104 et suivants du code civil, de : «Condamner la SCI Horizon à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], la somme de 2104,02€ au titre des provisions pour travaux appelés au 8 décembre 2022 puis à compter du 1er janvier 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023 conformément à l'article 36 dudit décret, Condamner la SCI Horizon à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], la somme provisionnelle de 7948,01€ en principal pour les lots n°1118 et 1119 au titre de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Condamner la SCI Horizon à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], la somme de 188,68€ au titre des frais nécessaires de poursuite de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Dire que ces sommes seront augmentées de l'intérêt au taux légal à compter du 2 février 2022 conformément à l'article 19 de ladite loi, Condamner la SCI Horizon à dédommager le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], pour résistance abusive à hauteur de 7000€ en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil Refuser tout délai de paiement compte tenu de la mauvaise foi de la SCI Horizon, Décision du 16 Mai 2024 Charges de copropriété N° RG 23/15645 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P4J Condamner la SCI Horizon à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], la somme de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré ainsi que tous les frais engagés, y compris ceux afférents à l'exécution par toute voie légale, notamment les frais des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant tarification des actes d'huissier de justice.» La SCI Horizon assignée par remise de l'acte à étude, n'a pas constitué avocat. Il est fait expressément référence aux écritures déposées par le demandeur et aux notes d'audience pour un plus ample exposé des faits, de la cause et de ses prétentions. A l'issue de l'audience tenue le 13 mars 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable depuis le 01 janvier 2023, dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance. Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22. » La procédure accélérée de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire permet en effet d’assurer le bon fonctionnement du budget prévisionnel prévu à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 en prévoyant la possibilité d’obtenir une décision exécutoire permettant à la copropriété de recouvrer plus rapidement les provisions sur charges et les fonds de travaux nécessaires au bon fonctionnement de son exercice en cours, sans mise en péril de sa trésorerie. Elle institue ainsi une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu'elle vise, dérogatoire au droit commun, confiée au président du tribunal judiciaire. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une mise en demeure en date du 20 juin 2023 qui ne met pas en demeure la SCI Horizon de régler une provision mais l'ensemble d'un arriéré de charges sur l'exercice 2023 d’un montant de 5654,68 euros, dans un délai de trente jours. Cette mise en demeure ne permet donc pas au copropriétaire débiteur de comprendre que s'il règle une seule provision, il ne pourra pas être poursuivi, sur le fondement de l'article 19-2, pour le paiement de l'intégralité de l'arriéré de charges et des provisions non encore échues au titre de l'exercice en cours. Ce n'est en effet qu'en cas de non paiement, après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours, que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement non seulement de cette provision, mais également des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes et des provisions non encore échues en application de l'article 14-1. De plus, considérer que la procédure accélérée au fond prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourrait valablement être mise en oeuvre, en l'absence de paiement par le copropriétaire défaillant de la totalité de sa créance après mise en demeure, reviendrait à faire perdre tout sens à la procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire. Celle-ci n'aurait en effet plus lieu d'être dès lors que le syndicat des copropriétaires se verrait offrir la possibilité d'assigner ledit copropriétaire devant le président de la juridiction, dans le cadre d'une procédure plus rapide et donc moins coûteuse, aux fins de recouvrir la totalité de sa créance. En conséquence, la mise en demeure produite ne répondant pas à ces exigences, il y a lieu de déclarer irrecevable l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires. Sur les autres demandes Le syndicat des copropriétaires, qui succombe à l'instance, conserve la charge des dépens qu'il a exposés et est débouté de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles. L'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS, Statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats publics, rendu par mise à disposition au greffe: DÉCLARE irrecevable l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ; LAISSE au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] la charge des dépens exposés ; DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Fait et jugé à Paris le 16 Mai 2024 La Greffière La Présidente