Cour d'appel, 16 décembre 2022. 22/02258

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02258 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUM6 N° de Minute : 2272 Ordonnance du vendredi 16 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [N] né le 16 Mars 1998 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI, désigné sur le siège par le conseiller délégué de M. [R] [X] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 16 décembre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 16 décembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 14 décembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [N] ; Vu l'appel interjeté par M. [D] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 décembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE Suite à un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale [Adresse 1] à [Localité 4] monsieur [D] [N], né le 16/03/1998 à [Localité 2], de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 14/11/2022 à 10h50 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité. Un recours en annulation du placement en rétention administrative a été déposé. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 16 novembre 2022, confirmée en appel le 18 novembre 2022, le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 décembre 2022 (15h21) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours. ' Vu la déclaration d'appel recevable du 15/12/2022 (14h05) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel monsieur [D] [N] expose qu'en dépit des diligences effectuées par l'administration, il n'a toujours pas été éloigné vers son pays d'origine, et qu'ainsi, il n'existe aucune perspective d'éloignement susceptible de justifier de la prolongation du placement en rétention administrative. MOTIFS DE LA DÉCISION Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention. La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque les documents de voyage sollicités n'ont pas encore été délivrés par les autorités étrangères requises, et ce, sans faute ou manque de diligence de l'autorité préfectorale et sans qu'il soit nécessaire de justifier de relances auprès de l'Etat requis ni de l'arrivée du laissez-passer consulaire dans un 'bref délai' à ce stade. (Article L 742-4 3° a) En l'espèce, les autorités marocaines ont été saisies le 15 septembre 2022 aux fins de délivrance du laissez-passer consulaire, et relancées à deux reprises les 28 novembre 2022 et 12 décembre 2022. L'administration a saisi le Pôle central éloignement d'une demande de routing en vue de l'éloignement du requérant vers le Maroc à première disponibilité et un vol est programmé pour le 26 décembre 2022. La prolongation du placement en rétention administrative est donc justifiée par l'attente du laissez-passer consulaire. Le moyen sera rejeté. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; - LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/02258 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUM6 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2272 DU 16 Décembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 16 décembre 2022 : - M. [D] [N] - l'interprète - l'avocat de M. [D] [N] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [D] [N] le vendredi 16 décembre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Louis YARROUDH-FEURION le vendredi 16 décembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 16 décembre 2022 N° RG 22/02258 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUM6