Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 23/07984

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/07984 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QCZ AFFAIRE : Mme [J] [U] (Me Elie ATTIA) C/ ACM IARD (Me Cyril MICHEL) DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Juin 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2024 PRONONCE par mise à disposition le 25 Juin 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [J] [U] née le [Date naissance 3] 1969, demeurant [Adresse 5] immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1] représentée par Me Elie ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la Compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, S.A, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 9 septembre 2021, Mme [J] [U] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société ACM IARD. Par actes d’huissiers délivrés les 6 juin et 13 juillet 2023, Mme [J] [U] a assigné la société ACM IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des BOUCHES DU RHONE. Le Docteur [K], désigné par ordonnance de référé du 25 avril 2022, ayant déposé son rapport le 20 janvier 2023, Mme [J] [U] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers1 620 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %143,75 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %405 € - Souffrances endurées6 000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent5 700 € SOIT AU TOTAL13 868,75 € dont il convient de déduire la somme de 2 000 €, déjà versée à titre de provision. Mme [J] [U] demande en outre au tribunal de : - condamner la société ACM IARD à lui payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel, - condamner la société ACM IARD aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise, Par conclusions notifiées le 4 octobre 2023, la société ACM IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [J] [U] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - la déduction de la provision déjà versée d’un montant de 2 000 €, - le rejet du surplus de ses réclamations, - la distraction des dépens au profit de son conseil, L’organisme social assigné, à savoir la CPAM des BOUCHES DU RHONE n’est pas celui du demandeur qui se trouve être la CPAM des HAUTES ALPES. La CPAM du PUY de DOME fait état d’une créance de 1 976,57 euros. MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la société ACM IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [J] [U] des conséquences dommageables de l’accident du 9 septembre 2021. Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 23 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 163 jours - une consolidation au 14 mars 2022 - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3 % - des souffrances endurées qualifiées de 2/7 Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [J] [U] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 720 €, tel qu’admis par les deux parties. Le demandeur formule une demande au titre des frais de consignation de l’expertise judiciaire. Cette demande relève des dépens de l’instance et sera donc tranchée à ce titre. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [J] [U] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 143,75 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % :405 € Total548,75 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4 000 €. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 4 200 €. RÉCAPITULATIF - frais divers720 € - déficit fonctionnel temporaire548,75 € - souffrances endurées 4 000 € - déficit fonctionnel permanent4 200 € TOTAL9 468,75 € PROVISION A DÉDUIRE2 000 € RESTE DU7 468,75 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ACM IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d’expertise judiciaire. Mme [J] [U] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société ACM IARD à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société ACM IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [J] [U] des conséquences dommageables de l’accident du 9 septembre 2021; Evalue le préjudice corporel de Mme [J] [U], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit ; - frais divers720 € - déficit fonctionnel temporaire548,75 € - souffrances endurées 4 000 € - déficit fonctionnel permanent4 200 € EN CONSÉQUENCE : Condamne la société ACM IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [J] [U] : - la somme de 7 468,75 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône; Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision; Condamne la société ACM IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 25 JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE GREFFIER LE PRÉSIDENT